Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032965057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/50/LEGIARTI000032965057.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314871.xml
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###### Article L723-3
@ -13,7 +13,7 @@ La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie
une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le
premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un
magistrat de l'ordre judiciaire.<br />
magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.<br />
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de
contestation portant sur la liste électorale.