Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000465345
NOR: PMED0752299A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/53/JORFTEXT000000465345.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000020165323 Identifiant: LEGIARTI000043944631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/46/LEGIARTI000043944631.xml
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###### Article A123-4 ###### Article A123-4
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III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais
d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la
personne qui effectue la déclaration est titulaire. personne qui effectue la déclaration est titulaire.<br />
IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou, dans le secteur agricole, par le concubin du
chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité
professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur
d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son
partenaire ou, dans le secteur agricole, son concubin.