LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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République française 2004-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2004-12-10
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###### Article L223-11 ###### Article L223-11
A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
limitée d'émettre des valeurs mobilières.<br /> désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut,
sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.<br />
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés
émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales
développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux
de la garantie subsidiaire de l'Etat. obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues
par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.<br />
Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions
de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une
notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon
les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à
responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si
l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit
d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2004-12-10
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###### Article L223-13 ###### Article L223-13
@ -16,10 +16,26 @@ entre conjoints et entre ascendants et descendants.<br />
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un
ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans
les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause,
accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être
ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut
que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il
application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient
délais impartis, l'agrément est réputé acquis. dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.<br />
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société
continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque
la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a
été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son
auteur.<br />
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre
personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions
testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des
droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à
la succession.<br />
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L223-14 ###### Article L223-14
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la
trois quarts des parts sociales.<br /> moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus
forte.<br />
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié
à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa
@ -22,9 +23,10 @@ prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans
le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir
les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code
civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais
écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai
décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.<br /> peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse
excéder six mois.<br />
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider,
dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L223-18 ###### Article L223-18
@ -15,7 +15,9 @@ physiques.<br />
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les
associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions
prévues au premier alinéa de L. 223-29.<br /> prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un
gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant
pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.<br />
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la
société.<br /> société.<br />
@ -37,4 +39,12 @@ présent article sont inopposables aux tiers.<br />
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance. qu'ils en ont eu connaissance.<br />
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 223-30.<br />
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
les dispositions impératives de la loi et des règlements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L223-25 ###### Article L223-25
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de
des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des
dommages-intérêts.<br /> dommages et intérêts.<br />
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la
demande de tout associé.<br /> demande de tout associé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAC
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###### Article L223-27 ###### Article L223-27
@ -18,7 +18,9 @@ les associés exprimé dans un acte.<br />
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.<br /> par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. L'assemblée ne peut se tenir
avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à
l'article L. 223-26.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
@ -28,6 +30,11 @@ non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br /> convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé
convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du
gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou
représentés. représentés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222862 Identifiant: LEGIARTI000006222863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAB
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###### Article L223-3 ###### Article L223-3
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle
associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le
anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait
nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante. fait l'objet d'une transformation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222924 Identifiant: LEGIARTI000006222925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAB
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--- ---
###### Article L223-8 ###### Article L223-8
@ -15,9 +15,12 @@ effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci
registre du commerce et des sociétés.<br /> registre du commerce et des sociétés.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du
mandataire les représentant collectivement, demander en justice l'autorisation commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent
de retirer le montant de leurs apports.<br /> individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de
leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous
les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des
fonds.<br />
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être
procédé à nouveau au dépôt des fonds. procédé à nouveau au dépôt des fonds.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230249 Identifiant: LEGIARTI000006230250
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAC
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le
compte de la société des valeurs mobilières quelconques. compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des
obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230443 Identifiant: LEGIARTI000006230444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAD
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--- ---
###### Article L242-15 ###### Article L242-15
@ -19,9 +19,8 @@ administrateurs d'une société anonyme :<br />
mandataire ;<br /> mandataire ;<br />
3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée 3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée
d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la
siège social dans un recueil spécial et mentionnant : la date et le lieu de la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
mises aux voix et le résultat des votes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230757 Identifiant: LEGIARTI000006230758
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAC
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###### Article L245-13 ###### Article L245-13
Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président de l'assemblée Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée
générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de
toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, transcrit sur un toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date
registre spécial tenu au siège social et mentionnant la date et le lieu de la et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum
nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
mises aux voix et le résultat des votes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230690 Identifiant: LEGIARTI000006230691
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230691.xml
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###### Article L245-9 ###### Article L245-9
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions :<br /> actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables
qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour
1° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, une même valeur nominale.
dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une
même valeur nominale ;<br />
2° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables dont
la valeur nominale est inférieure au minimum légal.