LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Modification du code des transports, du code du commerce, du code de l'environnement. Transposition complète par l'article 7 de la présente loi de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025400157
NOR: DEVX1119764L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/40/01/JORFTEXT000025400157.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113747
### LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- [TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_ier)
- [TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.](titre_ier_a)
- [TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.](titre_iv)

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Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGISCTA000025402251
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#### TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.
- [Article L910-1 A](article_l910-1_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025402247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/40/22/LEGIARTI000025402247.xml
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###### Article L910-1 A
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission
d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux
pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.<br />
Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la
structure des coûts de passage portuaire.<br />
Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de
fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.