Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050674389
NOR: JUSB2427556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/67/43/JORFTEXT000050674389.xml
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République française 2024-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670881 Identifiant: LEGIARTI000050680308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/08/LEGIARTI000034670881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/03/LEGIARTI000050680308.xml
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###### Article R742-17-1 ###### Article R742-17-1
@ -20,4 +20,9 @@ projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le sit
internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration
du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée
de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier
du projet. du projet.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la
durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des
sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de
greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.