Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
parent e95f9f975c
commit e97b856c3f

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006235079
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235079.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029321702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321702.xml
---
<h1>Article L612-4</h1>
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens
de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à
caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant
global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels
comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités
d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs
comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire
dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des
comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont
les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent
assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant.
et un suppléant.<br />
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé,
peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
<details>
@ -30,13 +39,13 @@ et un suppléant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -81,15 +90,6 @@ et un suppléant.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-04</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-23 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -102,6 +102,12 @@ et un suppléant.
<li>
2009-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021713547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033546258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -147,6 +153,9 @@ et un suppléant.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>