Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
parent
864d11ea2e
commit
e90f849501
1 changed files with 8 additions and 8 deletions
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2015-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329302.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031145677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-6
|
||||
|
||||
Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne
|
||||
peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle
|
||||
est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
|
||||
Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 une société européenne peut
|
||||
constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est
|
||||
soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
|
||||
relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par
|
||||
l'article L. 223-31.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue