Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-12 00:00:00 +02:00
parent 864d11ea2e
commit e90f849501

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000029329302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329302.xml
Date de début: 2015-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031145677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145677.xml
---
###### Article L229-6
Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne
peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle
est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 une société européenne peut
constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est
soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par
l'article L. 223-31.<br />