Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256160 Identifiant: LEGIARTI000035977413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R032AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml
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###### Article R123-32 ###### Article R123-32
@ -21,9 +20,6 @@ son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br
123-10, son local d'habitation ;<br /> 123-10, son local d'habitation ;<br />
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas 3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas
prévus à l'article L. 123-10, sa commune de rattachement au sens des articles 23 prévus à l'article L. 123-10, l'organisme auprès duquel elle a fait élection de
et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sociale et des familles.
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune
mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256171 Identifiant: LEGIARTI000035977404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R035AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977404.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256171.xml
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###### Article R123-35 ###### Article R123-35
@ -17,8 +16,5 @@ duquel est situé son siège.<br />
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située
la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de 123-208-2.
certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative
à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe.