Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006256160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R032AXAA
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Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml
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###### Article R123-32
@ -21,9 +20,6 @@ son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br
123-10, son local d'habitation ;<br />
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas
prévus à l'article L. 123-10, sa commune de rattachement au sens des articles 23
et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre
Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune
mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.
prévus à l'article L. 123-10, l'organisme auprès duquel elle a fait élection de
domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006256171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256171.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977404.xml
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###### Article R123-35
@ -17,8 +16,5 @@ duquel est situé son siège.<br />
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située
la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du
décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de
certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative
à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
123-208-2.