Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-13
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Date de fin: 2022-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000044191424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191424.xml
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Date de début: 2022-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046482724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/48/27/LEGIARTI000046482724.xml
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###### Article L723-4
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Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
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I. Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
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âgées de trente ans au moins :<br />
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1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
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et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du
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ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du
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tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
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;<br />
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@ -23,16 +23,16 @@ tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
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2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
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l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
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3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de
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liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;<br />
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3° A l'égard desquelles une procédurede sauvegarde, de redressement judiciaire
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ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;<br />
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4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L.
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713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
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public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de
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liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;<br />
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public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
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ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;<br />
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4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre
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VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou
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4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI
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ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou
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portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
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diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
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directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
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@ -49,13 +49,23 @@ société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations
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5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
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registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
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l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
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énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions
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énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.<br />
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et fonctions énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une
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des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.<br />
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Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce,
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ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de
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juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été
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réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent
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satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être
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domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des
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tribunaux limitrophes.
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II.-Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et
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satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :<br />
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1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens
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membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de
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commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires.
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Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de
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celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou
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disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou
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dans le ressort des tribunaux limitrophes ;<br />
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2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de
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direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou
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des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de
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l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
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ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un
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de ces ressorts.
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