Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2022-09-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2022-09-03
Identifiant: LEGIARTI000035204611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/46/LEGIARTI000035204611.xml
Date de début: 2022-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046249705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/97/LEGIARTI000046249705.xml
---
<h1>Article R722-18</h1>
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent
leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai
au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la
date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel
envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la
justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse
réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
<details>
@ -23,7 +24,7 @@ envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-07-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-09-03
Identifiant: LEGIARTI000043132810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132810.xml
Date de début: 2022-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046249667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/96/LEGIARTI000046249667.xml
---
<h1>Article R723-1</h1>
@ -15,7 +15,10 @@ l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste d
membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend,
outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année
judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis
de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet.<br />
de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le
ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un
membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de
l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.<br />
La commission se réunit à l'initiative de son président.<br />
@ -30,7 +33,16 @@ commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240483?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +61,7 @@ commerce.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006270126
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270126.xml
Date de début: 2022-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046249674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/96/LEGIARTI000046249674.xml
---
<h1>Article R723-3</h1>
@ -16,10 +15,10 @@ Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le
demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La
liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de
notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions
fixées par les articles L. 25 et L. 34 du code électoral. Ces rectifications
sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des
opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la
commission prévue à l'article L. 723-13.
fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt
portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de
dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue
à l'article L. 723-13.
<details>
@ -29,46 +28,22 @@ commission prévue à l'article L. 723-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271100?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R937-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026368577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353060?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R947-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353072?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R937-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R947-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042093253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,6 +70,9 @@ commission prévue à l'article L. 723-13.
<li>
2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
</li>
<li>
2022-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03</a>
</li>
<li>
2022-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03</a>
</li>

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006270130
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270130.xml
Date de début: 2022-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046249700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/97/LEGIARTI000046249700.xml
---
<h1>Article R723-7</h1>
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la
date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du
lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à
chaque électeur.<br />
Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours
de scrutin.
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq
jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de
l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement
des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est
adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de
dépouillement des deux tours de scrutin.
<details>
@ -27,22 +24,7 @@ de scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,6 +42,9 @@ de scrutin.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046249481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27</a>
</li>