Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268919 Identifiant: LEGIARTI000044217167
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###### Article R621-2 ###### Article R621-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la
demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne
morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être
les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à
de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au
adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est
délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. déposé au greffe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096019 Identifiant: LEGIARTI000044217163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217163.xml
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###### Article R621-3 ###### Article R621-3
@ -20,5 +20,5 @@ Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a
au ministère public.<br /> au ministère public.<br />
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants
peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la
la date de l'audience. date de l'audience.