Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2010-12-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006240958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240958.xml
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023276613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml
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<h1>Article L743-12</h1>
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre
individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de
sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire
d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles
professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues
par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un
groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique
ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé.
<details>
@ -29,31 +30,7 @@ relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034924357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822020?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-31 au 2017-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593472?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006203361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021088468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023274844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +54,9 @@ relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
</li>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006112922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
@ -84,10 +64,10 @@ relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006203361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006203361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2023-01-01</a>
2010-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023274844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>