Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006232306 Identifiant: LEGIARTI000019294784
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###### Article L442-4 ###### Article L442-4
I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :<br /> I.-Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement
d'une activité commerciale :<br /> d'une activité commerciale :<br />
a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant
la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre
deux saisons de vente ;<br /> deux saisons de vente ;<br />
b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de
l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;<br /> l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;<br />
c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement
s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le
prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;<br /> prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;<br />
d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de
vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires
commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres
carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour
les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;<br /> les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;<br />
2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque 6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque
publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à
partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.<br /> partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;<br />
II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de 7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.<br />
II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de
l'article L. 653-5 et du 1 de l'article L. 654-2. l'article L. 653-5 et du 1 de l'article L. 654-2.