Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006232306
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L004AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232306.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2019-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000019294784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294784.xml
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###### Article L442-4
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I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :<br />
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I.-Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :<br />
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1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement
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d'une activité commerciale :<br />
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a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant
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2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant
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la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre
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deux saisons de vente ;<br />
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b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de
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3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de
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l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;<br />
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c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement
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4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement
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s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le
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prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;<br />
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d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de
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5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de
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vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires
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commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres
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carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour
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les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;<br />
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2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque
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6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque
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publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à
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partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.<br />
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partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;<br />
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II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de
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7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.<br />
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II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de
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l'article L. 653-5 et du 1 de l'article L. 654-2.
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