Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2022-06-17 00:00:00 +02:00
parent 28733298d8
commit e613151609
2 changed files with 34 additions and 76 deletions

View file

@ -1,51 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039628752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919833.xml
---
###### Article R228-3
I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à
l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article
L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;<br />
1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du
règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;<br />
2° La nationalité ;<br />
2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire,
celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des
actions détenues par chaque actionnaire ;<br />
3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son
mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;<br />
4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;<br />
4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la
disponibilité des informations chez la personne interrogée :<br />
5° Le nombre de titres détenus ;<br />
a) La nationalité ;<br />
6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société
émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres,
la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont
communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information
demandée :<br />
c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres
que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;<br />
7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation,
ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans
le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le
propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de
l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;<br />
8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;<br />
9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du
règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;<br />
10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code
monétaire et financier, des propriétaires de titres ;<br />
e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code
monétaire et financier des propriétaires de titres ;<br />
11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le
numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du
propriétaire.
f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement
collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant
effectué leur cession auprès du propriétaire.

View file

@ -1,50 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039628770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919844.xml
---
###### Article R228-4
I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à
l'article L. 228-2, sont les suivants :<br />
1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de
son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de
l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la
demande ;<br />
2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations,
selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire
central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;<br />
3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la
société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des
informations ;<br />
4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la
demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers
propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1,
est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;<br />
5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour
transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à
compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte
pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son
mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa
réception.<br />
II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou
plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de
l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme
nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la
demande.<br />
III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de
l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de
dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont
précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la
Commission du 3 septembre 2018.