Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2022-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039628752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml
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Date de début: 2022-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045919833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919833.xml
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###### Article R228-3
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I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à
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l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
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I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article
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L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
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1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;<br />
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1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du
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règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;<br />
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2° La nationalité ;<br />
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2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire,
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celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des
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actions détenues par chaque actionnaire ;<br />
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3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
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3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son
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mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;<br />
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4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;<br />
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4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la
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disponibilité des informations chez la personne interrogée :<br />
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5° Le nombre de titres détenus ;<br />
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a) La nationalité ;<br />
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6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
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b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
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En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société
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émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres,
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la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont
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communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information
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demandée :<br />
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c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres
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que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;<br />
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7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation,
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ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans
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le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le
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propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de
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l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;<br />
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8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;<br />
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9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
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d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
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nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du
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règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
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statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;<br />
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10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code
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monétaire et financier, des propriétaires de titres ;<br />
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e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code
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monétaire et financier des propriétaires de titres ;<br />
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11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le
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numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du
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propriétaire.
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f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement
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collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant
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effectué leur cession auprès du propriétaire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2022-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039628770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml
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||||
Date de début: 2022-06-17
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045919844
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919844.xml
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###### Article R228-4
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I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
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des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à
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l'article L. 228-2, sont les suivants :<br />
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1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de
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l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de
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son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de
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l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la
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demande ;<br />
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2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations,
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selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire
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central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;<br />
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3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la
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société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des
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informations ;<br />
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4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la
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demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers
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propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1,
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est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;<br />
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5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour
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transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à
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compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte
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pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son
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mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa
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réception.<br />
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II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou
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plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de
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l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme
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nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la
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demande.<br />
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III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de
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l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de
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dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
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Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont
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précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la
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Commission du 3 septembre 2018.
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