Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034271549
NOR: JUSC1706435A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/15/JORFTEXT000034271549.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200
<h1>Annexes partie A Livre VIII</h1>
- [ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)](annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/README.md)
- [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1/README.md)
- [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2/README.md)
- [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3/README.md)

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---
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275276
---
<h1>ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)</h1>
- [Article Annexe 8-1-1](article_annexe_8-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275286.xml
---
<h1>Article Annexe 8-1-1</h1>
I. Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
811-25 :<br />
mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;<br />
mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;<br />
mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;<br />
mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de
l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;<br />
action en extension de procédure ;<br />
actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation
de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;<br />
contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;<br />
action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux
professionnels ;<br />
action en nullité de la période suspecte ;<br />
demande de conversion de procédure ;<br />
diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ;<br />
élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;<br />
réunion des institutions représentatives du personnel ;<br />
notification de licenciements ;<br />
mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou
poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes
permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R.
626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une
modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;<br />
présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;<br />
préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;<br />
mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;<br />
rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
d'observation ;<br />
représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;<br />
requête aux fins de modification de mission ;<br />
requête en taxation d'émoluments ;<br />
requête en clôture de procédure ;<br />
passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.<br />
II. Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
812-24 :<br />
mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire
;<br />
mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;<br />
mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été
autorisé en application de l'article L. 641-10 ;<br />
mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel
ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;<br />
action en extension de procédure ;<br />
requête en conversion de procédure ;<br />
avis sur le renouvellement de la période d'observation ;<br />
établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;<br />
requête en désignation d'un technicien ;<br />
intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du
contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;<br />
enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances
portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des
créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a
donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances
mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal
au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou
de redressement ;<br />
avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;<br />
rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
;<br />
mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
;<br />
réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
;<br />
réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le
liquidateur ;<br />
élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;<br />
réunion des institutions représentatives du personnel ;<br />
notification de licenciements ;<br />
établissement des créances salariales ;<br />
répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des
créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;<br />
établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
;<br />
répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;<br />
requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis
en liquidation judiciaire ;<br />
introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;<br />
représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;<br />
représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
suivi des contentieux prud'homaux ;<br />
déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;<br />
action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation
en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou
interdiction de gérer) ;<br />
demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;<br />
requête en avance des frais du Trésor public ;<br />
requête en taxation d'émoluments ;<br />
requête en clôture de procédure ;<br />
passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096053?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984334?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274950?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020250149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029175221?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274950?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163766.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287268.xml
---
<h1>Article A811-1</h1>
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires
élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le
bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
à l'annexe 8-1 au présent livre.
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de
l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
<details>
@ -24,15 +24,13 @@ judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163365?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,13 +38,10 @@ judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
<ul>
<li>
2007-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</a>
2017-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 8-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>

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@ -6,20 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
<h1>Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires</h1>
- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-5](article_a811-5.md)
- [Article A811-6](article_a811-6.md)
- [Article A811-7](article_a811-7.md)
- [Article A811-8](article_a811-8.md)
- [Article A811-9](article_a811-9.md)
- [Article A811-10](article_a811-10.md)
- [Article A811-11](article_a811-11.md)
- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-20](article_a811-20.md)
- [Article A811-21](article_a811-21.md)
- [Article A811-22](article_a811-22.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163743.xml
---
<h1>Article A811-11</h1>
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si
celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002291898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 9</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163741.xml
---
<h1>Article A811-12</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002481027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 10</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163735.xml
---
<h1>Article A811-15</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen
d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163723.xml
---
<h1>Article A811-21</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163756.xml
---
<h1>Article A811-5</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès
au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002481026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 3</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163754.xml
---
<h1>Article A811-6</h1>
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale
d'admission.<br />
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001309830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 4</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163750.xml
---
<h1>Article A811-8</h1>
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois
et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans
autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001137001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 6</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,14 +6,27 @@ Identifiant: LEGISCTA000034274789
<h1>Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire</h1>
- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-3](article_a811-3.md)
- [Article A811-4](article_a811-4.md)
- [Article A811-5](article_a811-5.md)
- [Article A811-6](article_a811-6.md)
- [Article A811-7](article_a811-7.md)
- [Article A811-8](article_a811-8.md)
- [Article A811-9](article_a811-9.md)
- [Article A811-10](article_a811-10.md)
- [Article A811-11](article_a811-11.md)
- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-13](article_a811-13.md)
- [Article A811-14](article_a811-14.md)
- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-16](article_a811-16.md)
- [Article A811-17](article_a811-17.md)
- [Article A811-18](article_a811-18.md)
- [Article A811-19](article_a811-19.md)
- [Article A811-20](article_a811-20.md)
- [Article A811-21](article_a811-21.md)
- [Article A811-22](article_a811-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163746.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287331.xml
---
<h1>Article A811-10</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +38,7 @@ Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001911163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 8</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287327.xml
---
<h1>Article A811-11</h1>
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si
celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287323.xml
---
<h1>Article A811-12</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287315.xml
---
<h1>Article A811-15</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen
d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163762.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287359.xml
---
<h1>Article A811-2</h1>
@ -36,15 +36,13 @@ et métiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364317?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +50,7 @@ et métiers.
<ul>
<li>
1987-01-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163725.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287299.xml
---
<h1>Article A811-20</h1>
@ -39,10 +39,7 @@ Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +47,7 @@ Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287295.xml
---
<h1>Article A811-21</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163721.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287289.xml
---
<h1>Article A811-22</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -34,9 +34,6 @@ fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,10 +43,7 @@ fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
1956-06-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours</a>
</li>
<li>
1987-11-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287351.xml
---
<h1>Article A811-5</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès
au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287347.xml
---
<h1>Article A811-6</h1>
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale
d'admission.<br />
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163752.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287343.xml
---
<h1>Article A811-7</h1>
@ -54,7 +54,7 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +62,7 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001116565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 5</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287339.xml
---
<h1>Article A811-8</h1>
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois
et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans
autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163748.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287335.xml
---
<h1>Article A811-9</h1>
@ -36,7 +36,7 @@ L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,7 @@ L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001116566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 7</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034274944
---
<h1>Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5</h1>
- [Article A811-23](article_a811-23.md)
- [Article A811-24](article_a811-24.md)
- [Article A811-25](article_a811-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274946.xml
---
<h1>Article A811-23</h1>
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241750?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274948.xml
---
<h1>Article A811-24</h1>
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse
au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R.
811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette
audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274950.xml
---
<h1>Article A811-25</h1>
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2
figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163701.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287260.xml
---
<h1>Article A812-1</h1>
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus
au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe
8-1 au présent livre.
mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de
l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
<details>
@ -24,15 +24,13 @@ et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163365?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,13 +38,10 @@ et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe
<ul>
<li>
2007-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</a>
2017-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 8-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>

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@ -6,22 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
<h1>Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires</h1>
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163679.xml
---
<h1>Article A812-11</h1>
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si
celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001329820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 9</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163677.xml
---
<h1>Article A812-12</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001694338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 10</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163671.xml
---
<h1>Article A812-15</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen
d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163669.xml
---
<h1>Article A812-16</h1>
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.<br />
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163665.xml
---
<h1>Article A812-18</h1>
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un
dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un
mandataire judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163697.xml
---
<h1>Article A812-2</h1>
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur
ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent
l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à
l'article R. 812-4, sont les suivants :<br />
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;<br />
2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;<br />
3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;<br />
4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;<br />
5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et
gestion des entreprises ;<br />
6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts
et métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-01-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163661.xml
---
<h1>Article A812-20</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163691.xml
---
<h1>Article A812-5</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès
au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001694337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 3</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163689.xml
---
<h1>Article A812-6</h1>
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale
d'admission.<br />
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002291899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 4</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163685.xml
---
<h1>Article A812-8</h1>
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois
et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans
autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001116568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 6</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,11 +6,26 @@ Identifiant: LEGISCTA000034275071
<h1>Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire</h1>
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-3](article_a812-3.md)
- [Article A812-4](article_a812-4.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-13](article_a812-13.md)
- [Article A812-14](article_a812-14.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-17](article_a812-17.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163681.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287408.xml
---
<h1>Article A812-10</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +38,7 @@ Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001309832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 8</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287404.xml
---
<h1>Article A812-11</h1>
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si
celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287400.xml
---
<h1>Article A812-12</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287392.xml
---
<h1>Article A812-15</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen
d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287388.xml
---
<h1>Article A812-16</h1>
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.<br />
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287384.xml
---
<h1>Article A812-18</h1>
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un
dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un
mandataire judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163663.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287380.xml
---
<h1>Article A812-19</h1>
@ -38,10 +38,7 @@ Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +46,7 @@ Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
<ul>
<li>
2006-03-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287436.xml
---
<h1>Article A812-2</h1>
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur
ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent
l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à
l'article R. 812-4, sont les suivants :<br />
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;<br />
2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;<br />
3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;<br />
4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;<br />
5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et
gestion des entreprises ;<br />
6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts
et métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2016-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364317?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287376.xml
---
<h1>Article A812-20</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163659.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287370.xml
---
<h1>Article A812-21</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -34,9 +34,6 @@ fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,10 +43,7 @@ fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
1956-06-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours</a>
</li>
<li>
1987-11-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287428.xml
---
<h1>Article A812-5</h1>
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès
au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287424.xml
---
<h1>Article A812-6</h1>
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale
d'admission.<br />
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163687.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287420.xml
---
<h1>Article A812-7</h1>
@ -50,7 +50,7 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +58,7 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002291900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 5</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287416.xml
---
<h1>Article A812-8</h1>
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois
et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans
autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163683.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287412.xml
---
<h1>Article A812-9</h1>
@ -36,7 +36,7 @@ L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,7 @@ L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
<ul>
<li>
2007-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001137002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire - article 7</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275251
---
<h1>Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3</h1>
- [Article A812-22](article_a812-22.md)
- [Article A812-23](article_a812-23.md)
- [Article A812-24](article_a812-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275253.xml
---
<h1>Article A812-22</h1>
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275255.xml
---
<h1>Article A812-23</h1>
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires
judiciaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275257.xml
---
<h1>Article A812-24</h1>
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2
figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034274294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>