Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000033201894 Identifiant: LEGIARTI000035680191
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###### Article R123-77 ###### Article R123-77
@ -19,12 +19,12 @@ d'une copie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7, demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de
code civil.<br /> l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032944463 Identifiant: LEGIARTI000035680237
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###### Article R123-24 ###### Article R123-24
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil
et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers
transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est
déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce
demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. 1316-4 du code civil.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944446 Identifiant: LEGIARTI000035680203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680203.xml
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###### Article R123-26 ###### Article R123-26
@ -16,7 +16,7 @@ son mandataire en demande la transmission par voie postale.<br />
En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16 En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16
comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les
conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.<br /> conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.<br />
Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception
électronique prévu au présent article. électronique prévu au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270644 Identifiant: LEGIARTI000035371383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/13/LEGIARTI000035371383.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270644.xml
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###### Article R814-4 ###### Article R814-4
Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le I. Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation
Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation
des membres suivants :<br /> professionnelle, composée des membres suivants :<br />
1° Le président et le vice-président du Conseil national ;<br /> 1° Le président et le vice-président du Conseil national ;<br />
@ -31,7 +30,7 @@ de la justice ;<br />
6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis 6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis
par le Conseil national.<br /> par le Conseil national.<br />
Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de II. Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de
l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux
fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les
candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la
@ -39,4 +38,10 @@ réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment
l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle
assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des
professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la
commission, les formations autres que celles qu'il organise. commission, les formations autres que celles qu'il organise. Il vérifie leur
lien direct avec l'activité professionnelle exercée.<br />
III. Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les
orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le
nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes
qui les ont dispensées.