Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000030907820
NOR: CSCX1517417S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/78/JORFTEXT000030907820.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000029315911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315911.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030909623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml
---
<h1>Article L23-10-1</h1>
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder,
les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession,
afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
cette participation. <br clear="none" />
<br clear="none" />
cette participation.<br />
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.<br />
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
d'offre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à
la demande de tout salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les
salariés en ont été informés. <br clear="none" />
d'offre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030907850?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031794680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D23-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,38 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000029315986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315986.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030909638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml
---
<h1>Article L23-10-7</h1>
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la
société. <br clear="none" />
<br clear="none" />Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de
l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation
du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des
salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur
indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La cession intervenue en méconnaissance du présent article
peut être annulée à la demande de tout salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la
date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle
tous les salariés en ont été informés. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de
délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L.
2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier
alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.<br clear="none" />
société.<br />
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au
cédant une offre de rachat.<br />
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 23-10-1 du présent code.
<details>
@ -42,7 +38,13 @@ alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.<br clear="none" />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315911?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +55,7 @@ alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.<br clear="none" />
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019283478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030907850?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-1 (V)