Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 995150850a
commit e4b30a08d4

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653717 Identifiant: LEGIARTI000044056373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056373.xml
--- ---
###### Article L611-1 ###### Article L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité
limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de
prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br /> prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br />