Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006221562
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221562.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221563
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221563.xml
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###### Article L145-4
@ -17,9 +17,11 @@ congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de
l'article L. 145-9.<br />
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de
surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés
dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.<br />
L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de
reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local
d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou
autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de
démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension