LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAC
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019291712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291712.xml
---
<h1>Article L223-27</h1>
@ -18,10 +17,19 @@ les associés exprimé dans un acte.<br />
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. L'assemblée ne peut se tenir
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir
avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à
l'article L. 223-26.<br />
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un
droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé
d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée
@ -47,21 +55,7 @@ représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529220?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,13 +72,7 @@ représentés.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529220?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2018-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036663523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR</a>
@ -107,6 +95,15 @@ représentés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006223243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223243.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291719.xml
---
<h1>Article L223-31</h1>
@ -14,12 +13,13 @@ Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à
223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.<br />
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la
société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai,
du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés,
vaut approbation des comptes.<br />
de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des
comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa
suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.<br />
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.<br />
@ -35,21 +35,46 @@ Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223154?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799336?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,13 +97,13 @@ Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145677?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a>

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006225987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L211AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225987.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019289540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml
---
<h1>Article L225-211</h1>
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses
titres.<br />
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 et L.
225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de
négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture
de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur
nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital
qu'elles représentent.
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du
capital qu'elles représentent.
<details>
@ -32,21 +31,7 @@ qu'elles représentent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,21 +50,27 @@ qu'elles représentent.
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006225990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225990.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019289546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml
---
<h1>Article L225-212</h1>
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
225-209. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des
acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés
financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
transactions enfreignent les dispositions des articles L. 225-209 et L.
225-209-1, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour
empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou
indirectement.
<details>
@ -31,21 +31,7 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,23 +44,20 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278561?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006226006
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L213AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226006.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019289550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289550.xml
---
<h1>Article L225-213</h1>
Les dispositions des articles L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas applicables
aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de
patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.<br />
Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
de justice.<br />
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son
capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<details>
@ -26,21 +26,7 @@ A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +40,13 @@ A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278569?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019121661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121661.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019291755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291755.xml
---
<h1>Article L236-10</h1>
@ -42,9 +42,10 @@ courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assembl
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les
conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à
l'article L. 225-147.
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été
désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les
conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L.
225-147.
<details>
@ -54,7 +55,25 @@ l'article L. 225-147.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +96,13 @@ l'article L. 225-147.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-05-26</a>
@ -97,6 +122,9 @@ l'article L. 225-147.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
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