Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039655869
NOR: JUSC1931916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/58/JORFTEXT000039655869.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 48d346d69c
commit e1daf8e46f
6 changed files with 42 additions and 44 deletions
partie_reglementaire
livre_ii/titre_ii
chapitre_ier
chapitre_v/section_5/sous-section_2
chapitre_vii
livre_vi
titre_ier/chapitre_ier/section_4
titre_ix/chapitre_ii/section_2/sous-section_1
livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038556900 Identifiant: LEGIARTI000039725853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/69/LEGIARTI000038556900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725853.xml
--- ---
###### Article D221-5 ###### Article D221-5
@ -22,5 +22,5 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br /> comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux
comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant
en la forme des référés. selon la procédure accélérée au fond.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038557919 Identifiant: LEGIARTI000039725835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/79/LEGIARTI000038557919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725835.xml
--- ---
###### Article D225-164-1 ###### Article D225-164-1
@ -21,5 +21,5 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br /> comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire
aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
statuant en la forme des référés. statuant selon la procédure accélérée au fond.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038557963 Identifiant: LEGIARTI000039725830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/79/LEGIARTI000038557963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725830.xml
--- ---
###### Article D227-1 ###### Article D227-1
@ -22,5 +22,5 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br /> comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire
aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
statuant en la forme des référés. statuant selon la procédure accélérée au fond.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175118 Identifiant: LEGIARTI000039725826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725826.xml
--- ---
###### Article R611-35 ###### Article R611-35
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175118.xml
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier
alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou
l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure
de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au
avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant,
mandataire à l'exécution de l'accord.<br /> du mandataire à l'exécution de l'accord.<br />
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction
saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343540 Identifiant: LEGIARTI000039725823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725823.xml
--- ---
###### Article R692-9 ###### Article R692-9
Le tribunal est saisi par requête en la forme des référés des demandes de Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des
mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.<br /> demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L.
692-9.<br />
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
@ -19,6 +20,4 @@ ministère public.<br />
Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui
en adresse copie au ministère public.<br /> en adresse copie au ministère public.
Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270745 Identifiant: LEGIARTI000039725819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R105AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725819.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270745.xml
--- ---
###### Article R814-105 ###### Article R814-105
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave,
à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants
droit, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
ressort duquel est situé le siège social.<br /> est situé le siège social.<br />
Le président statue en la forme des référés. Le président statue selon la procédure accélérée au fond.