Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire
livre_ier/titre_ii/chapitre_iii
section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4
section_preliminaire
livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1
livre_vii/titre_vi/chapitre_ii

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379426 Identifiant: LEGIARTI000033201894
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###### Article R123-77 ###### Article R123-77
@ -19,12 +19,12 @@ d'une copie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes
d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7, d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du
du code civil.<br /> code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379379 Identifiant: LEGIARTI000033201907
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###### Article R123-24 ###### Article R123-24
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil
et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la
transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des
déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les
demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à
une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268258 Identifiant: LEGIARTI000033201870
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201870.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268258.xml
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###### Article R527-3 ###### Article R527-3
@ -15,5 +14,5 @@ par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.<br />
Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait
usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par
l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son
application. application.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270549 Identifiant: LEGIARTI000033202441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202441.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270549.xml
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###### Article R762-5 ###### Article R762-5
@ -30,7 +29,7 @@ arrêté du ministre chargé du commerce.<br />
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou
électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission
soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil.
civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce
de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration
déclaration annuelle. annuelle.