Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000618070 NOR: JUSC0753885A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618070.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163412
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Identifiant: LEGIARTI000024445838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163412.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445838.xml
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###### Article A823-19
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###### Article A823-19
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La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la
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La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la
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clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, figure ci-dessous :<br />
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justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
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<p align="center">ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE<br /></p>
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DE L'EXERCICE<br />
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes,
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1. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes,
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le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire
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le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire
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l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à
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l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à
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statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'« événements
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statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'"événements
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postérieurs ».<br />
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postérieurs".<br />
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2. Les référentiels comptables applicables définissent les événements
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2. Les référentiels comptables applicables définissent les événements
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postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
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postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
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@ -30,10 +28,10 @@ postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
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Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
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Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
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date d'arrêté des comptes :<br />
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date d'arrêté des comptes :<br />
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― qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
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- qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
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de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;<br />
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de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;<br />
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― ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br />
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- ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br />
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Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des
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Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des
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événements postérieurs n'est prévu.<br />
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événements postérieurs n'est prévu.<br />
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@ -52,10 +50,10 @@ communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir :<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir :<br />
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― les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
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- les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
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identifier les événements postérieurs ;<br />
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identifier les événements postérieurs ;<br />
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― les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
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- les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
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comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.<br />
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comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.<br />
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Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux
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Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux
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@ -69,20 +67,20 @@ permettant d'identifier les événements postérieurs.<br />
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6. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :<br />
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6. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :<br />
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― prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
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- prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
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identifier ces événements ;<br />
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identifier ces événements ;<br />
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― consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
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- consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
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l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de
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l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
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surveillance et par la direction après la date de clôture de l'exercice ;<br />
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de commerce après la date de clôture de l'exercice ;<br />
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― prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
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- prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
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et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;<br />
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et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;<br />
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― s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
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- s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
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procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;<br />
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procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;<br />
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― s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
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- s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
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d'événements postérieurs.<br />
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d'événements postérieurs.<br />
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7. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que
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7. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que
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