Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148486 Identifiant: LEGIARTI000039260191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/01/LEGIARTI000039260191.xml
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###### Article L229-11 ###### Article L229-11
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses
actions peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de
négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du
ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.<br /> même code, peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la
libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de
rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.<br />
Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette
nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148484 Identifiant: LEGIARTI000039260188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/01/LEGIARTI000039260188.xml
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###### Article L229-12 ###### Article L229-12
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui
n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des
être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un
cette cession. actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir
la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci
n'a pas procédé à cette cession.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148481 Identifiant: LEGIARTI000039260184
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###### Article L229-13 ###### Article L229-13
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses
actions peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de
au sens de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du
société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les même code, peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est
modifié au sens de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer
la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les
statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire
et de l'exclure.<br /> et de l'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans
les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite
Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une
opération de fusion, de scission ou de dissolution.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039260271
- [Article L225-10](article_l225-10.md) - [Article L225-10](article_l225-10.md)
- [Article L225-11](article_l225-11.md) - [Article L225-11](article_l225-11.md)
- [Article L225-11-1](article_l225-11-1.md) - [Article L225-11-1](article_l225-11-1.md)
- [Article L225-11-2](article_l225-11-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039249546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/95/LEGIARTI000039249546.xml
---
###### Article L225-11-2
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres
au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612753 Identifiant: LEGIARTI000039260213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260213.xml
--- ---
###### Article L227-2-1 ###### Article L227-2-1
I. Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par I. Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par
actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du
code monétaire et financier ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux code monétaire et financier portant sur ses titres de capital :<br />
salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une
société liée :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146064
- [Article L244-1](article_l244-1.md) - [Article L244-1](article_l244-1.md)
- [Article L244-2](article_l244-2.md) - [Article L244-2](article_l244-2.md)
- [Article L244-3](article_l244-3.md)
- [Article L244-4](article_l244-4.md) - [Article L244-4](article_l244-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148504.xml
---
###### Article L244-3
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société
par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers
ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133179
- [Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique](chapitre_iii)

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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146071
- [Article L252-7](article_l252-7.md) - [Article L252-7](article_l252-7.md)
- [Article L252-8](article_l252-8.md) - [Article L252-8](article_l252-8.md)
- [Article L252-9](article_l252-9.md) - [Article L252-9](article_l252-9.md)
- [Article L252-10](article_l252-10.md)
- [Article L252-11](article_l252-11.md) - [Article L252-11](article_l252-11.md)
- [Article L252-12](article_l252-12.md) - [Article L252-12](article_l252-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148509.xml
---
###### Article L252-10
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité
des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de
titres financiers<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen
d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039249884
---
##### Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
- [Article L253-1](article_l253-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039249895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249895.xml
---
###### Article L253-1
Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au
sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de
membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen
d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine de
nullité des contrats conclus ou des droits créés.<br />
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces
droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au
1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2019-11-15
Identifiant: LEGIARTI000038942880 Identifiant: LEGIARTI000039260311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/28/LEGIARTI000038942880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/03/LEGIARTI000039260311.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -50,10 +50,10 @@ entreprises ;<br />
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br /> dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58,
L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81
L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai
n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br /> 2017 ;<br />
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br /> résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
@ -63,8 +63,8 @@ Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L.
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12
juillet 2017 ;<br /> juillet 2017 ;<br />
Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br /> l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant
@ -81,19 +81,24 @@ Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L
L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64,
L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à
L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L.
225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L.
225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268,
225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L.
227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L.
228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10
235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
croissance et la transformation des entreprises ;<br /> entreprises ;<br />
Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3
juillet 2019 ;<br /> juillet 2019 ;<br />
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L.
225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L.
253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br /> 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
@ -288,12 +293,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles L. 443-1 à L. 443-3</td> <td align="left">L. 443-1 à L. 443-3l</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019<br /></td> <td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -312,22 +317,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Article L. 444-2<br /></td> <td align="left">L. 444-2<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice réforme pour la justiceArticles
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles L. 444-3 à L. 444-6<br /></td> <td align="left">L. 444-3 à L. 444-6<br /></td>
<td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td> <td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Article L. 444-7<br /></td> <td align="left">L. 444-7<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice réforme pour la justice
@ -558,11 +563,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Article L. 470-2</td> <td align="left">L. 470-2</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -591,8 +596,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles L. 483-4 à L. 483-11</td> <td align="left">Articles L. 483-4 à L. 483-11l</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br /></td> <td align="left">'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -877,13 +882,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles L. 526-5-1 à L. 526-17</td> <td>L. 526-5-1 à L. 526-17la</td>
<td> <td>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -973,13 +978,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :<br /> ° Le livre VI dans les conditions suivantes :<br />
a) Le titre Ier ;<br /> a) Le titre Ier ;<br />
@ -1167,20 +1172,20 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 811-8</td> <td>. 811-8l</td>
<td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td> <td>'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 811-9 L. 811-9la
</td> </td>
<td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td> <td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -1200,32 +1205,32 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 811-11-1</td> <td>. 811-11-1l</td>
<td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td> <td>'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 811-11-2</td> <td>. 811-11-2l</td>
<td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td> <td>'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 811-11-3 L. 811-11-3l
</td> </td>
<td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</td> <td>'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 811-12 A L. 811-12 Ala
</td> </td>
<td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td> <td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -1268,11 +1273,11 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 811-15-1<br /></td> <td>. 811-15-1<br /></td>
<td> <td>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br /> du XXIe siècle<br />
@ -1314,33 +1319,33 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 814-2 L. 814-2la
</td> </td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td> <td>loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 814-3 L. 814-3l
</td> </td>
<td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td> <td>'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 814-4 L. 814-4la
</td> </td>
<td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td> <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 814-5 L. 814-5la
</td> </td>
<td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td> <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -1351,12 +1356,12 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left">L. 814-9</p> <p align="left">. 814-9</p>
</td> </td>
<td> <td>
<p align="left"> <p align="left">
@ -1366,14 +1371,12 @@ droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 814-10</td> <td>L. 814-10la</td>
<td> <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL</td>
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left">L. 814-11</p> <p align="left">. 814-11</p>
</td> </td>
<td> <td>
<p align="left"> <p align="left">
@ -1385,13 +1388,13 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 814-12 L. 814-12la
</td> </td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td> <td>loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left">L. 814-13</p> <p align="left">. 814-13</p>
</td> </td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011<br /></td> <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011<br /></td>
</tr> </tr>
@ -1598,10 +1601,10 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 821-12-4 à L. 821-13 L. 821-12-4 à L. 821-13L
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes comptes
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -1661,13 +1664,13 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br /> <br />
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 822-1-7 à L. 822-9</td> <td align="left">. 822-1-7 à L. 822-9L</td>
<td align="left"> <td align="left">
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes comptes
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -1681,11 +1684,11 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br /> <br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprisesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 822-11-1<br /></td> <td align="left">. 822-11-1<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1760,28 +1763,28 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-2-1 et L. 823-2-2</td> <td align="left">. 823-2-1 et L. 823-2-2La</td>
<td align="left"> <td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprisesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-3</td> <td align="left">. 823-3</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes comptesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-3-1</td> <td align="left">. 823-3-1La</td>
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> <td align="left">loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1793,20 +1796,20 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br /> <br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-4 à L. 823-9</td> <td align="left">entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> <td align="left">'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-10</td> <td align="left">L. 823-10L</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017</td> <td align="left">'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-11 et L. 823-12</td> <td align="left">L. 823-11 et L. 823-12L</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> <td align="left">'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1818,16 +1821,16 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br /> <br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprisesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-13 et L. 823-14</td> <td align="left">. 823-13 et L. 823-14L</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> <td align="left">'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-15 et L. 823-16</td> <td align="left">. 823-15 et L. 823-16La</td>
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> <td align="left">loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1863,21 +1866,21 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 823-20</td> <td>. 823-20</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprisesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 823-21</td> <td align="left">. 823-21L</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> <td align="left">'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
@ -1895,13 +1898,13 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 824-3</td> <td align="left">. 824-3La</td>
<td align="left"> <td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -1980,12 +1983,12 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br /> <br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprisesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 824-12</td> <td align="left">. 824-12L</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td> <td align="left">'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">