Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
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République française 2016-07-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-14
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Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
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<h1>Article A713-30</h1>
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Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est
ressortissant.
ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour
les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou
départementales d'Ile-de-France.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
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2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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