Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2011-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006257519
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R135AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257519.xml
Date de début: 2011-12-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024944611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944611.xml
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###### Article R123-135
@ -20,4 +19,15 @@ l'article R. 123-122 lorsque :<br />
L. 631-16 ;<br />
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de
redressement en application de l'article L. 626-28.
redressement en application de l'article L. 626-28 ;<br />
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de son arrêté ;<br />
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de son arrêté.<br />
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention
intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si
celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à
une décision prononçant la résolution du plan.