LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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commit df28c8755e
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@ -7,14 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161275
###### Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
- [Article L225-218](article_l225-218.md)
- [Article L225-219](article_l225-219.md)
- [Article L225-220](article_l225-220.md)
- [Article L225-221](article_l225-221.md)
- [Article L225-222](article_l225-222.md)
- [Article L225-223](article_l225-223.md)
- [Article L225-224](article_l225-224.md)
- [Article L225-225](article_l225-225.md)
- [Article L225-226](article_l225-226.md)
- [Article L225-227](article_l225-227.md)
- [Article L225-228](article_l225-228.md)
- [Article L225-229](article_l225-229.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L219AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226099.xml
---
###### Article L225-219
I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est
préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de
commissaire aux comptes. Il détermine notamment :<br />
1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la
compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une
commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L.
225-220 ;<br />
2° Les conditions d'inscription sur la liste ;<br />
3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales
de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à
l'article L. 225-221 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans
des organismes professionnels.

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226100
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L220AXAA
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---
###### Article L225-220
I. - Chaque commission régionale d'inscription comprend :<br />
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;<br />
2° Un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour
d'appel, vice-président ;<br />
3° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;<br />
4° Un membre des tribunaux de commerce ;<br />
5° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;<br />
6° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;<br />
7° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
8° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
II. - Les décisions des commissions régionales d'inscription peuvent être
déférées en appel devant une commission nationale d'inscription, qui comprend
:<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;<br />
2° Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;<br />
4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;<br />
5° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
6° Un membre des tribunaux de commerce ;<br />
7° Deux commissaires aux comptes.<br />
III. - En cas de partage égal des voix entre les membres de la commission
régionale ou nationale, la voix du président est prépondérante.<br />
IV. - Les membres des commissions régionales et de la commission nationale ainsi
que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont
désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. En ce qui
concerne les commissaires aux comptes, ils sont nommés sur proposition
respectivement de leurs compagnies régionales ou de leur compagnie nationale.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226127
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L221AXAA
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###### Article L225-221
La commission régionale d'inscription est instituée en chambre régionale de
discipline pour statuer sur l'action disciplinaire intentée contre un
commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu
où les faits reprochés ont été commis.<br />
La commission nationale d'inscription est instituée en chambre nationale de
discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales de
discipline.<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au parquet ou au parquet général
exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale ou
de la chambre nationale de discipline. Ces magistrats sont désignés par le garde
des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226137
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L222AXAA
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###### Article L225-222
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :<br />
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance ;<br />
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
;<br />
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226159
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L223AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226159.xml
---
###### Article L225-223
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et
probité et de respecter et de faire respecter les lois.

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L224AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226160.xml
---
###### Article L225-224
Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société anonyme :<br />
1° Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers,
administrateurs ou, le cas échéant, membres du directoire ou du conseil de
surveillance de la société ou de ses filiales telles qu'elles sont définies à
l'article L. 233-1 ;<br />
2° Les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des personnes
visées au 1° ;<br />
3° Les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance,
les conjoints des administrateurs ainsi que, le cas échéant, des membres du
directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédant le dixième du
capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital ;<br />
4° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée,
reçoivent de celles qui sont mentionnées au 1° du présent article, de la société
ou de toute société à laquelle s'applique le 3° ci-dessus, un salaire ou une
rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire
aux comptes ; cette disposition ne s'applique ni aux activités professionnelles
complémentaires effectuées à l'étranger ni aux missions particulières de
révision effectuées par le commissaire aux comptes pour le compte de la société
dans les sociétés comprises dans la consolidation ou destinées à entrer dans le
champ de cette dernière. Les commissaires aux comptes peuvent recevoir des
rémunérations de la société pour des missions temporaires, d'objet limité, et
entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont
confiées par la société à la demande d'une autorité publique ;<br />
5° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
dirigeants, se trouve dans une des situations prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ;<br />
6° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des administrateurs,
des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit des sociétés
possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le
dixième du capital, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une
activité permanente ;<br />
7° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
l'associé ou l'actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations
prévues au 6°.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226166
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L225AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226166.xml
---
###### Article L225-225
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs
généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq
années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est
applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de
commissaires aux comptes.<br />
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du
commissaire.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226167
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L226AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226167.xml
---
###### Article L225-226
Les personnes ayant été administrateurs, directeurs généraux, membres du
directoire, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées
commissaires aux comptes de cette société moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions.<br />
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes
dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société dans laquelle elles
exerçaient leurs fonctions ou dont celle-ci possédait 10 % du capital, lors de
la cessation de leurs fonctions.<br />
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au
premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont
lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161305
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Article L242-10](article_l242-10.md)
- [Article L242-11](article_l242-11.md)
- [Article L242-12](article_l242-12.md)
- [Article L242-13](article_l242-13.md)
- [Article L242-15](article_l242-15.md)
- [Article L242-16](article_l242-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230428.xml
---
###### Article L242-11
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée,
dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de
titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient
ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs
frais.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230445
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230445.xml
---
###### Article L242-16
Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 le fait, pour le président de
séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des
assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote
attachés aux actions.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178775
###### Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
- [Article L242-17](article_l242-17.md)
- [Article L242-18](article_l242-18.md)
- [Article L242-19](article_l242-19.md)
- [Article L242-20](article_l242-20.md)
- [Article L242-21](article_l242-21.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230470
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230470.xml
---
###### Article L242-18
Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à L. 225-138, est puni
d'une amende de 18000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de
capital :<br />
1° De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de
numéraire ;<br />
2° De ne pas réserver aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de
l'article L. 225-141, pour l'exercice de leur droit de souscription ;<br />
3° De ne pas attribuer les actions rendues disponibles, faute d'un nombre
suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit
à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient
souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils
disposent, dans les cas où l'assemblée générale l'a expressément décidé ;<br />
4° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou
d'obligations convertibles en actions, de ne pas réserver les droits des
titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription
ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ;<br />
5° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou
d'obligations convertibles en actions, d'amortir le capital, ou de modifier la
répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves, tant qu'il existe des
bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, sans
avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou
porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui
opteraient pour la conversion ;<br />
6° En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions,
d'amortir le capital ou de modifier la répartition des bénéfices avant que
toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230473.xml
---
###### Article L242-19
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver
soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs
de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou
certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la
société.

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161313
###### Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
- [Article L245-9](article_l245-9.md)
- [Article L245-10](article_l245-10.md)
- [Article L245-11](article_l245-11.md)
- [Article L245-12](article_l245-12.md)
- [Article L245-13](article_l245-13.md)
- [Article L245-14](article_l245-14.md)
- [Article L245-15](article_l245-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230746.xml
---
###### Article L245-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait,
pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants
d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des
obligations à lots sans autorisation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230760
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230760.xml
---
###### Article L245-14
Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :<br />
1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par
actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires
une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou
par décision de justice ;<br />
2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une
rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par
décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme
versée.