Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006221204
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Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L020AXAB
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###### Article L143-20
@ -15,9 +15,9 @@ ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de cho
jugée.<br />
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par
le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la
radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et
justifiant de ses droits.<br />
le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment
enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son
cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.<br />
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de
la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de