Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379468 Identifiant: LEGIARTI000035680178
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<h1>Article R134-13</h1> <h1>Article R134-13</h1>
@ -16,12 +16,12 @@ reçues par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations 2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7,
L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du
l'article 1316-4 du code civil.<br /> code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
@ -35,7 +35,7 @@ lui parvient.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035678048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035676246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique</a> CITATION cible
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<li> <li>
1958-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006920316?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27</a> 1958-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006920316?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27</a>
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<li>
2001-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a>
</li>
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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<li> <li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035676246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique</a>
</li>
<li>
2017-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035678048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7

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- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1/README.md) - [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1/README.md)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2/README.md) - [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3/README.md) - [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4/README.md) - [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5/README.md) - [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5/README.md)
- [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6/README.md) - [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6/README.md)

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161614 Identifiant: LEGISCTA000035371387
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<h1>Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération</h1> <h1>Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.</h1>
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035367851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>