Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024167461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/74/LEGIARTI000024167461.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394597.xml
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###### Article R711-59
@ -24,10 +24,10 @@ Un trésorier adjoint.<br />
Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale,
séparément à cette qualité par un vote distinct ;<br />
Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale
suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de
l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans
des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante,
convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année
considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des
conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des
établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un
président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160806.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394600.xml
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###### Article R711-61
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut,
par le second des vice-présidents.<br />
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans
l'ordre de leur désignation.<br />
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
la vie civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160809.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394606.xml
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###### Article R711-64
@ -22,4 +22,4 @@ du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie prises en application du dernier alinéa de l'article R. 711-68.
d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269934
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269934.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394613.xml
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###### Article R711-65
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins neuf fois
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois
par an.<br />
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de