LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L321-19 ###### Article L321-19
@ -19,6 +19,6 @@ et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnée
aux mêmes I et II.<br /> aux mêmes I et II.<br />
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un
commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des
comptes. comptes.