Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-25
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041751254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048539851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539851.xml
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<h1>Article Annexe 8-1</h1>
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@ -20,9 +20,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
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s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
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</p>
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<p align="justify">
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Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions
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Pour l'application du présent code, le terme “ missions ” désigne les missions
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de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement
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au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et
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au commissaire aux comptes et le terme “ prestations ” désigne les services et
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attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le
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cadre d'une mission légale.
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</p>
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@ -72,7 +72,7 @@ prestation qu'il fournit.<br />
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<p align="justify">Article 5</p>
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<p align="justify">Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.</p>
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<p align="justify">
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I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
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||||
I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
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l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit
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également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue
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comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa
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@ -85,7 +85,7 @@ prestation qu'il fournit.<br />
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d'indépendance mentionnées au présent article.
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</p>
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||||
<p align="justify">
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||||
II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
|
||||
II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
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||||
apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des
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pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il
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émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence
|
||||
|
@ -99,7 +99,7 @@ prestation qu'il fournit.<br />
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personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la
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||||
prestation.
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||||
</p>
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III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
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||||
III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
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||||
comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit
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d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment
|
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faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre
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|
@ -212,7 +212,6 @@ nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la
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mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des
|
||||
travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.<br />
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<p align="center"></p>
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||||
<p align="justify">Article 13</p>
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Honoraires subordonnés<br />
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@ -257,7 +256,7 @@ La publicité est exempte de tout élément comparatif.<br />
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<p align="justify">Article 16</p>
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||||
Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.<br />
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I. - Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
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I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
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procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations
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proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les
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||||
règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de
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||||
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@ -266,16 +265,16 @@ de la profession.<br />
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||||
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.<br />
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|
||||
II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme
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d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique
|
||||
ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique
|
||||
ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal
|
||||
téléphonique mobile sont par ailleurs exclus.<br />
|
||||
II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un
|
||||
envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou
|
||||
morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou
|
||||
téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique
|
||||
mobile sont par ailleurs exclus.<br />
|
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||||
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des
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||||
honoraires du professionnel.<br />
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||||
III. - L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
|
||||
III.-L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
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||||
profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une
|
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activité exercée par la profession, est interdite.<br />
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@ -286,18 +285,17 @@ activité exercée par la profession, est interdite.<br />
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</p>
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||||
<p align="justify">Section 5 : Limitations et interdictions</p>
|
||||
<p align="justify">Article 17</p>
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||||
Monopoles des autres professions - Consultations juridiques et rédaction
|
||||
Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction
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d'actes.<br />
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||||
I. - Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres
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||||
professions.<br />
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||||
I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.<br />
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||||
II. - Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des
|
||||
actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la
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||||
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
|
||||
II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes
|
||||
sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n°
|
||||
71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">
|
||||
III. - Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
|
||||
III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
|
||||
délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux
|
||||
comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial
|
||||
précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à
|
||||
|
@ -309,14 +307,15 @@ loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
|
|||
COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA
|
||||
PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES
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</p>
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||||
<p align="justify"></p>
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<br />
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<p align="justify">Article liminaire</p>
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<p align="justify">
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Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
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||||
conditions fixées par la loi.
|
||||
</p>
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||||
<p align="justify">
|
||||
Section 1 : Interdictions - situations à risque et mesures de sauvegarde
|
||||
Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">Article 18</p>
|
||||
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt
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||||
|
@ -327,7 +326,7 @@ Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.<br />
|
|||
<p align="justify">Article 19</p>
|
||||
Identification et traitement des risques.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
|
||||
quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa
|
||||
mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt
|
||||
public ou ceux d'une autre entité.<br />
|
||||
|
@ -360,7 +359,7 @@ en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son
|
|||
opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.<br />
|
||||
|
||||
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire
|
||||
aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
aux comptes saisit, pour avis, la Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article 20</p>
|
||||
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité
|
||||
|
@ -407,7 +406,6 @@ d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou
|
|||
contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de
|
||||
consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="justify">Article 22</p>
|
||||
Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations
|
||||
antérieures à la mission de contrôle légal<br />
|
||||
|
@ -438,7 +436,7 @@ UE n° 537/2014.<br />
|
|||
<p align="justify">Article 23</p>
|
||||
Conduite de la mission.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
|
||||
respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du
|
||||
code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -446,10 +444,10 @@ Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuell
|
|||
anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une
|
||||
évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du
|
||||
présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le
|
||||
commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les
|
||||
conclusions qu'il a reçues.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent
|
||||
code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire
|
||||
aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions
|
||||
qu'il a reçues.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article 24</p>
|
||||
Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux
|
||||
|
@ -471,7 +469,6 @@ saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à
|
|||
des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie
|
||||
respective.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Article 25<br />
|
||||
|
||||
Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal<br />
|
||||
|
@ -539,8 +536,8 @@ Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudi
|
|||
pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a
|
||||
procédé à l'analyse de la situation.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du
|
||||
commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.<br />
|
||||
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la Haute autorité
|
||||
de l'audit et indique les motifs de sa décision.<br />
|
||||
|
||||
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée
|
||||
|
@ -583,7 +580,7 @@ association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développemen
|
|||
de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.<br />
|
||||
|
||||
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes
|
||||
saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article 30</p>
|
||||
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.<br />
|
||||
|
@ -654,12 +651,10 @@ tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de
|
|||
sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est
|
||||
compromise.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="justify"></p>
|
||||
<p align="justify">Article 33</p>
|
||||
Incompatibilités résultant de liens financiers.<br />
|
||||
|
||||
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal , les
|
||||
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal, les
|
||||
liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité
|
||||
dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui
|
||||
est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
|
@ -743,7 +738,7 @@ compromise.<br />
|
|||
Article 35<br />
|
||||
|
||||
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux
|
||||
articles 32, 33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
|
||||
articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
|
||||
les conséquences.<br />
|
||||
|
||||
Section 5 : Honoraires<br />
|
||||
|
@ -767,8 +762,8 @@ lorsqu'il s'agit d'une personne morale.<br />
|
|||
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes
|
||||
met en place les mesures de sauvegarde appropriées.<br />
|
||||
|
||||
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le
|
||||
Haut conseil.<br />
|
||||
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la
|
||||
Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal
|
||||
auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du
|
||||
|
@ -814,214 +809,7 @@ II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifié
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256335?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258421?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428570?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535343?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535443?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428571?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -1029,136 +817,7 @@ II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifié
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<ul>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-3-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428570?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027146327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146327.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe 8-7</h1>
|
||||
|
@ -87,7 +87,7 @@ Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.<br />
|
|||
|
||||
B.-Cadre légal et institutionnel :<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
La Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie
|
||||
nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des
|
||||
|
@ -129,8 +129,8 @@ Les normes d'exercice professionnel.<br />
|
|||
|
||||
Les normes internationales d'audit (ISA).<br />
|
||||
|
||||
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
|
||||
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par la Haute autorité de
|
||||
l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -713,7 +713,76 @@ commande, etc.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181878?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121882?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048933127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -721,7 +790,7 @@ commande, etc.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933008
|
|||
|
||||
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933940
|
|||
- [Article A822-28-5](article_a822-28-5.md)
|
||||
- [Article A822-28-6](article_a822-28-6.md)
|
||||
- [Article A822-28-7](article_a822-28-7.md)
|
||||
- [Article A822-28-8](article_a822-28-8.md)
|
||||
- [Article A822-28-9](article_a822-28-9.md)
|
||||
- [Article A822-28-10](article_a822-28-10.md)
|
||||
- [Article A822-28-11](article_a822-28-11.md)
|
||||
- [Article A822-28-12](article_a822-28-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A822-28-10</h1>
|
||||
|
||||
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est
|
||||
satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de
|
||||
l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines
|
||||
définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632406?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2018-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A822-28-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A822-28-8</h1>
|
||||
|
||||
I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la
|
||||
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes
|
||||
comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou
|
||||
international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au
|
||||
titre du 5° de l'article A. 822-28-3, pour autant que les personnes intéressées
|
||||
sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire
|
||||
qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La
|
||||
seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes
|
||||
de travail ne peut être prise en compte.<br />
|
||||
|
||||
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux
|
||||
commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés
|
||||
à l'article A. 822-28-1 et portant sur les orientations générales et les
|
||||
domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit
|
||||
l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures
|
||||
d'activité de formation.<br />
|
||||
|
||||
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la
|
||||
présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les
|
||||
organes concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en
|
||||
compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence
|
||||
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie
|
||||
régionale des commissaires aux comptes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632410?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2018-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A822-28-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A822-28-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A822-28-9</h1>
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars,
|
||||
auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les
|
||||
conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation
|
||||
professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de
|
||||
cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
|
||||
joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors
|
||||
des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six
|
||||
années.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2018-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020163478
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes](sous-section_5/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-12-19
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024992212
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A822-34](article_a822-34.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A822-34</h1>
|
||||
|
||||
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés
|
||||
de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
|
||||
qui mentionne les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
|
||||
société ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'adresse du siège social ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
|
||||
membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
|
||||
ou de surveillance de la société ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
|
||||
société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
|
||||
|
||||
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces
|
||||
informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre
|
||||
de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163464
|
|||
- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la certification des comptes](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036655269
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A823-37](article_a823-37.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339585.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-37-4</h1>
|
||||
|
@ -29,10 +29,7 @@ apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;<br
|
|||
|
||||
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
|
||||
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
|
||||
L. 225-51-1.<br />
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||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
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||||
L. 225-51-1.
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||||
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||||
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<details>
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@ -42,7 +39,85 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,10 +128,10 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
|
|||
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933578?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-245-1</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
|
|||
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
|
||||
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
|
||||
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||
l'article L. 822-11-3.<br />
|
||||
l'article L. 821-31.<br />
|
||||
|
||||
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
|
||||
|
@ -35,10 +35,28 @@ prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +67,7 @@ prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
|
|||
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
|
||||
|
@ -58,7 +76,7 @@ prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048651622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338841.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L22-10-10</h1>
|
||||
|
@ -47,10 +47,7 @@ l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modal
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
|
||||
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
|
||||
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -60,25 +57,7 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -86,10 +65,10 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
|
|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -101,19 +80,16 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933578?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-12 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338839.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L22-10-9</h1>
|
||||
|
@ -72,8 +72,7 @@ il est dérogé ;<br />
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|||
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||||
11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.<br />
|
||||
II.- (Supprimé.)<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent
|
||||
article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par
|
||||
|
@ -87,7 +86,109 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227654?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338905?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -95,10 +196,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -125,7 +226,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338972.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L22-10-44</h1>
|
||||
|
@ -15,21 +15,19 @@ depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote
|
|||
peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au
|
||||
sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles
|
||||
L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L.
|
||||
225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir
|
||||
225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir
|
||||
communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
|
||||
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
|
||||
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
|
||||
qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
|
||||
<div>
|
||||
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
|
||||
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
|
||||
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
|
||||
qu'il suit :<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br /></div>
|
||||
<div>2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br /></div>
|
||||
<div>3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br /></div>
|
||||
<div>4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.<br /></div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,22 +37,73 @@ qu'il suit :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148471?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226223?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226224?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339129?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +111,7 @@ qu'il suit :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
@ -71,10 +120,10 @@ qu'il suit :<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-69 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-69
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339131?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
|
@ -97,12 +146,6 @@ qu'il suit :<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339124.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L22-10-67</h1>
|
||||
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une
|
||||
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -20,16 +20,13 @@ association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,13 +34,10 @@ association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-44 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-44
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339131.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L22-10-70</h1>
|
||||
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une
|
||||
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -20,16 +20,10 @@ association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,13 +31,10 @@ association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-44 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
|
|||
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x/README.md)
|
||||
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi/README.md)
|
||||
- [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii/README.md)
|
||||
- [Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés](chapitre_preliminaire/README.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L232-6-1</h1>
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
|
|||
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
|
||||
excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret,
|
||||
établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal
|
||||
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
|
||||
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
|
||||
net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par
|
||||
décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant
|
||||
légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport
|
||||
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
|
||||
cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ cumulatives suivantes :<br />
|
|||
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
|
||||
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux
|
||||
exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de
|
||||
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
|
||||
II ou du III de l'article L. 233-16.<br />
|
||||
|
@ -60,27 +60,33 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-28-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
|
||||
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires
|
||||
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net
|
||||
consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
|
||||
au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
|
||||
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
|
||||
|
@ -28,12 +28,7 @@ une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
|
|||
de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
|
||||
territoires non coopératifs à des fins fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
|
||||
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
|
||||
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
|
||||
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
|
||||
|
||||
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
|
||||
III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
|
||||
l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,28 +49,25 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,10 +75,10 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
|
@ -109,8 +101,5 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-28-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
|
||||
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16,
|
||||
et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
|
||||
société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du
|
||||
directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
|
||||
par l'article L. 233-28-1.<br />
|
||||
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
|
||||
entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II
|
||||
ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège
|
||||
social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la
|
||||
diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport
|
||||
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
|
||||
contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.<br />
|
|||
II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
|
||||
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
|
||||
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de
|
||||
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
|
||||
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
|
||||
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
|
||||
publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
|
||||
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
|
||||
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
|
||||
|
@ -47,9 +46,9 @@ cumulatives suivantes :<br />
|
|||
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
|
||||
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture
|
||||
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6
|
||||
;<br />
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la
|
||||
clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L.
|
||||
232-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
|
||||
de l'article L. 233-16 ;<br />
|
||||
|
@ -68,12 +67,7 @@ mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mention
|
|||
au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
|
||||
cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
|
||||
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
|
||||
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
|
||||
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
|
||||
VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
|
@ -84,9 +78,8 @@ prévues au III du présent article ;<br />
|
|||
|
||||
-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
|
||||
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L.
|
||||
123-16.<br />
|
||||
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
|
||||
entreprise, au sens de l'article L. 230-1.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
|
||||
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
|
||||
|
@ -101,91 +94,22 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028556283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028556285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611029?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710525?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026201?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2023-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710525?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2023-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1
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2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-1
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-1
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048521040
|
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||||
<h1>Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés</h1>
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||||
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||||
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
|
||||
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048521044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521044.xml
|
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||||
<h1>Article L230-1</h1>
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Au sens du présent livre :<br />
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||||
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice,
|
||||
ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du
|
||||
bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au
|
||||
cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et
|
||||
qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins
|
||||
deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre
|
||||
d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou
|
||||
une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas
|
||||
les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant
|
||||
net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
|
||||
l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de
|
||||
l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants :
|
||||
total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
|
||||
employés au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
|
||||
différents critères sont fixés par décret.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049073765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048521048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L230-2</h1>
|
||||
|
||||
Au sens du présent livre :<br />
|
||||
|
||||
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
|
||||
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
|
||||
de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois
|
||||
critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre
|
||||
moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises
|
||||
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas
|
||||
un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les
|
||||
seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net
|
||||
du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
|
||||
l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
|
||||
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
|
||||
de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères
|
||||
suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de
|
||||
salariés employés au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
|
||||
différents critères sont fixés par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049073765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
|
|||
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
|
||||
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
|
||||
- [Article L238-6](article_l238-6.md)
|
||||
- [Article L238-7](article_l238-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,89 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L238-7</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé
|
||||
d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au
|
||||
directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la
|
||||
personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou
|
||||
de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
|
||||
aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
|
||||
administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal
|
||||
de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y
|
||||
engager.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710527?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710527?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133217
|
|||
- [Article L910-3](article_l910-3.md)
|
||||
- [Article L910-4](article_l910-4.md)
|
||||
- [Article L910-5](article_l910-5.md)
|
||||
- [Article L910-6](article_l910-6.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
48
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-6.md
Normal file
48
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048533541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/35/LEGIARTI000048533541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L910-6</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
|
||||
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
|
||||
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
|
||||
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
|
||||
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
|
||||
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
|
|||
- [Article L950-5](article_l950-5.md)
|
||||
- [Article L950-6](article_l950-6.md)
|
||||
- [Article L950-7](article_l950-7.md)
|
||||
- [Article L950-8](article_l950-8.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044073714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073714.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048538917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538917.xml
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||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L950-1-1</h1>
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@ -18,9 +18,9 @@ L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
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||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
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||||
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
|
||||
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
|
||||
décembre 2016 précitée.<br />
|
||||
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
|
||||
2016 précitée.<br />
|
||||
|
||||
III.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,22 +37,139 @@ V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226911?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223277?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045498?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053998?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010483?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010533?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2017-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984438?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023233363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223278?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178209?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613925?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222941?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-06-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613919?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -60,7 +177,7 @@ V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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<ul>
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<li>
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||||
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045498?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
|
||||
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@ -86,9 +203,6 @@ V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048489016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489016.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048538931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L950-1</h1>
|
||||
|
@ -83,32 +83,28 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
|
|||
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition
|
||||
de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui
|
||||
concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes
|
||||
entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;<br />
|
||||
L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la
|
||||
directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la
|
||||
publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
|
||||
certains groupes d'entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
|
||||
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
|
||||
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
|
||||
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
|
||||
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
|
||||
228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6,
|
||||
L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
|
||||
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9
|
||||
et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L.
|
||||
225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21
|
||||
octobre 2019.<br />
|
||||
225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
|
||||
|
@ -118,28 +114,27 @@ résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
|
|||
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
|
||||
L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
|
||||
225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
|
||||
225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3,
|
||||
L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
|
||||
225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
|
||||
225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
|
||||
225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L.
|
||||
225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256,
|
||||
L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16
|
||||
septembre 2020 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
|
||||
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
|
||||
sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L.
|
||||
22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
|
||||
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
|
||||
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
|
||||
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
|
||||
L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L.
|
||||
225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
|
||||
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
|
||||
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
|
||||
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
|
||||
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
|
||||
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
|
||||
22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
|
||||
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
|
||||
|
@ -156,15 +151,15 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
|
|||
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
|
||||
sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme
|
||||
du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations
|
||||
transfrontalières de sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin
|
||||
2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
|
||||
d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;<br />
|
||||
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L.
|
||||
225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L.
|
||||
227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37,
|
||||
L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
|
||||
232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
|
||||
233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
|
||||
L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
|
||||
251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
|
||||
|
@ -176,6 +171,9 @@ L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
|
||||
l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
||||
|
@ -1102,9 +1100,8 @@ Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
|
||||
professionnelle indépendante.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547
|
||||
|
@ -1225,9 +1222,8 @@ février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
|
|||
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
|
||||
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -1555,339 +1551,9 @@ droite du même tableau.<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans
|
||||
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Titre II
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Chapitre préliminaire
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-1 et L. 820-1-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-2</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-3</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-3-1 à L. 820-7</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Chapitre Ier
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-2</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-3 à L. 821-4</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-6</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-9 à L. 821-12-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-12-2 et L. 821-12-3</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-12-4 à L. 821-13</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-14</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-15</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Chapitre II
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-1 à L. 822-1-4</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-1-5 et L. 822-1-6</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-1-7 à L. 822-9</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-10 et L. 822-11</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-11-1La</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-11-2 à L. 822-13</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-14</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie
|
||||
des associations
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-15</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-16 à L. 822-19</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Chapitre III
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-1</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-2 et L. 823-3</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-3-1</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-4 à L. 823-9</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-10</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
L. 823-11 à L. 823-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-15 et L. 823-16</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-16-1 à L. 823-19</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-20</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-21</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Chapitre IV
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-1 et L. 824-2</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-3</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-4</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-5</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-6</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-7</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-8</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-10 et L. 824-11</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-12</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-13</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-14</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
|
||||
citoyenneté
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-15</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-16</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
|
||||
citoyenneté
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du
|
||||
6 décembre 2023.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -1897,7 +1563,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -2108,7 +1774,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
|||
2017-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035250851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
|
||||
|
|
48
partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md
Normal file
48
partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048533746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L950-8</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
|
||||
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
|
||||
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
|
||||
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
|
||||
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
|
||||
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760340
|
|||
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
|
||||
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
|
||||
- [Article L960-4](article_l960-4.md)
|
||||
- [Article L960-5](article_l960-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
47
partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md
Normal file
47
partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md
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|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048533770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L960-5</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
|
||||
Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
|
||||
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
|
||||
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
|
||||
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
|
||||
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
|
||||
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038636240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/62/LEGIARTI000038636240.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539492.xml
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---
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<h1>Article L712-6</h1>
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Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un
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commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa
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du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
|
||||
mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les
|
||||
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
|
||||
mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des
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||||
règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le
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||||
respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par
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||||
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@ -38,10 +38,31 @@ réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -49,10 +70,7 @@ réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A712-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2023-04-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,13 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399
|
|||
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
|
||||
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
|
||||
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
|
||||
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
|
||||
- [Article L821-3-3](article_l821-3-3.md)
|
||||
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
|
||||
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
|
||||
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
|
||||
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
|
||||
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
|
||||
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
|
||||
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
|
||||
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
|
||||
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038586597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586597.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique
|
||||
indépendante.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut conseil exerce les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de
|
||||
pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes
|
||||
prévues à l'article L. 822-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes
|
||||
relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de
|
||||
qualité et à l'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels
|
||||
l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des
|
||||
obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au
|
||||
III de l'article L. 823-18 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
|
||||
821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans
|
||||
le cadre de leur suivi ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
|
||||
présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du
|
||||
présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux
|
||||
comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
|
||||
analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
|
||||
entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
|
||||
centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
|
||||
systémique ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
|
||||
légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
|
||||
l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont
|
||||
exercées par le collège.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux
|
||||
comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :<br />
|
||||
|
||||
1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
|
||||
aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par
|
||||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre
|
||||
sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur
|
||||
profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités,
|
||||
sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
|
||||
juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -78,70 +23,7 @@ arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586592?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901950?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
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</ul>
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||||
|
@ -209,7 +91,7 @@ arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|||
2011-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024429489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires VIGUEUR</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024580066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01</a>
|
||||
|
@ -238,30 +120,12 @@ arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-5
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-18-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-3-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,84 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912642.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
|
||||
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment
|
||||
les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
1° Quatre magistrats, dont :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public
|
||||
” désignent :<br />
|
||||
|
||||
a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;<br />
|
||||
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
|
||||
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation
|
||||
restreinte prévue au II ;<br />
|
||||
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
|
||||
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
|
||||
d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
|
||||
l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
|
||||
livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
|
||||
3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
|
||||
représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
|
||||
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
|
||||
code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
|
||||
financière ;<br />
|
||||
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première
|
||||
est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des
|
||||
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
|
||||
la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance,
|
||||
la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes
|
||||
entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique
|
||||
ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de
|
||||
comptabilité nationale et internationale ;<br />
|
||||
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
|
||||
décret :<br />
|
||||
|
||||
5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.<br />
|
||||
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
|
||||
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
|
||||
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
|
||||
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
|
||||
code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
|
||||
public au sens du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
|
||||
et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
|
||||
les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.<br />
|
||||
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
|
||||
des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République
|
||||
pour une durée de six ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. En cas
|
||||
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
|
||||
préside pas la formation restreinte.<br />
|
||||
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
|
||||
du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par
|
||||
décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés
|
||||
au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable. Le mandat n'est pas interrompu par
|
||||
les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.<br />
|
||||
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
|
||||
la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
|
||||
mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
|
||||
celui qu'il remplace.<br />
|
||||
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
|
||||
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le
|
||||
Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.<br />
|
||||
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
|
||||
L. 381-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en
|
||||
est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à
|
||||
l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation
|
||||
restreinte le plus âgé.<br />
|
||||
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
||||
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du
|
||||
collège portant sur des cas individuels.<br />
|
||||
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la
|
||||
mission de certification des comptes, la mission de certification des
|
||||
informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au
|
||||
commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
|
||||
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
|
||||
normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
|
||||
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
|
||||
à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
|
||||
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la
|
||||
fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -88,34 +83,7 @@ désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -129,7 +97,7 @@ désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation
|
|||
1969-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -143,9 +111,6 @@ désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-3-1</h1>
|
||||
|
||||
Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables
|
||||
à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service
|
||||
est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
|
||||
désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
|
||||
commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de
|
||||
l'enquête.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253031?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253031?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,62 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912640.xml
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---
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||||
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<h1>Article L821-3-3</h1>
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I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 du présent
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code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les
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||||
personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales
|
||||
qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
|
||||
l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
|
||||
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions.<br />
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||||
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.<br />
|
||||
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||||
II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses
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||||
services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258497.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535392.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L821-3</h1>
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||||
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||||
I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut
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||||
conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes,
|
||||
avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration
|
||||
ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux
|
||||
comptes.<br />
|
||||
La profession de commissaire aux comptes consiste en :<br />
|
||||
|
||||
II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de
|
||||
partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante.
|
||||
En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de
|
||||
son président est prépondérante.
|
||||
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et<br />
|
||||
|
||||
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
|
||||
les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2
|
||||
du présent chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,10 +27,10 @@ son président est prépondérante.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253031?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,10 +47,7 @@ son président est prépondérante.
|
|||
2003-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253031?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -66,7 +62,7 @@ son président est prépondérante.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432947.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
|
||||
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux
|
||||
comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1
|
||||
pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1.<br />
|
||||
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
|
||||
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
|
||||
fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres
|
||||
dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II
|
||||
de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le
|
||||
montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 €. Cette contribution est recouvrée
|
||||
par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi
|
||||
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
|
||||
général et du rapporteur général.
|
||||
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
|
||||
confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
|
||||
régulièrement désignés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,7 +27,7 @@ général et du rapporteur général.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +47,10 @@ général et du rapporteur général.
|
|||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036443495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
2018-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048540166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048540166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-6-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total
|
||||
des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux
|
||||
personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette
|
||||
cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le
|
||||
montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile
|
||||
précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux
|
||||
de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque
|
||||
année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du
|
||||
ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le
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||||
recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les
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recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil
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font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations
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liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne
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peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie
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nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant
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de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil
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demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des
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cotisations impayées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022961228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28</a>
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</li>
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<li>
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2011-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023476596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033708496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033708500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036443485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036443497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036443499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048540166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041750976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-14-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-14-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036737543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036737550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-14-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,51 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036432943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432943.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535379.xml
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<h1>Article L821-7</h1>
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La contribution mentionnée à l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à
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l'article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les
|
||||
modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de
|
||||
l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont
|
||||
portées devant le tribunal administratif.<br />
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||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
|
||||
toute personne :<br />
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||||
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||||
Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des
|
||||
cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois
|
||||
de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout
|
||||
mois entamé étant compté en entier.<br />
|
||||
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
|
||||
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
|
||||
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir
|
||||
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la
|
||||
détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le
|
||||
montant des cotisations est majoré de 10 %.<br />
|
||||
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en
|
||||
méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L.
|
||||
821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;<br />
|
||||
|
||||
La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les
|
||||
renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception
|
||||
d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans
|
||||
ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours
|
||||
suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes
|
||||
formes que la première.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne
|
||||
peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter
|
||||
de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est
|
||||
envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
|
||||
l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat
|
||||
aux comptes contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux
|
||||
redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
|
||||
déclarations souscrites.<br />
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||||
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||||
Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin
|
||||
de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont
|
||||
dues.
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||||
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
|
||||
sont applicables aux commissaires aux comptes.
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<details>
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@ -55,7 +32,7 @@ dues.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -80,9 +57,6 @@ dues.
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<li>
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2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027121901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2020-05-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048540166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -104,6 +78,9 @@ dues.
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<li>
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||||
2022-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045367267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -0,0 +1,90 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048535375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535375.xml
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<h1>Article L821-8</h1>
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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
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pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes
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nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant
|
||||
qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2020-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30</a>
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</li>
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<li>
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2020-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30</a>
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2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042585072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042585070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2022-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045367243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 604 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2022-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045367267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27</a>
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</li>
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2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2016-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,31 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032258452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258452.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535373.xml
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||||
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||||
<h1>Article L821-9</h1>
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Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
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d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
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effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans
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des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 du 16 avril 2014.<br />
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|
||||
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
|
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auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
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||||
professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils
|
||||
peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des
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||||
commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté
|
||||
du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
|
||||
les orientations et les modalités des contrôles.<br />
|
||||
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||||
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
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||||
de résolution.
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||||
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
|
||||
fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de
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||||
donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la
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||||
personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits
|
||||
délictueux dont elle a eu connaissance.
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<details>
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@ -35,25 +23,7 @@ de résolution.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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@ -69,12 +39,6 @@ de résolution.
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<li>
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2009-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30</a>
|
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</li>
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|
@ -93,6 +57,9 @@ de résolution.
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<li>
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2022-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045367267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11</a>
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</li>
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||||
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@ -111,18 +78,12 @@ de résolution.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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|
@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447
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||||
<h1>Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.</h1>
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||||
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||||
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
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||||
- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
|
||||
- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)
|
||||
- [Article L821-12-4](article_l821-12-4.md)
|
||||
- [Article L821-12-5](article_l821-12-5.md)
|
||||
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
|
||||
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
|
||||
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile.](sous-section_3/README.md)
|
||||
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|
@ -1,69 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258426.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L821-12-1</h1>
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||||
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
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capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
|
||||
prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L.
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||||
561-23 du code monétaire et financier.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858504?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033613737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
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<h1>Article L821-12-2</h1>
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I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
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communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
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qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
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des compétences analogues aux siennes.<br />
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II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
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l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
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aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.<br />
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Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de
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cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901950?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,111 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
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<h1>Article L821-12-3</h1>
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Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
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communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
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de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
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||||
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
|
||||
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
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||||
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||||
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les
|
||||
contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il
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||||
détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées
|
||||
au premier alinéa.<br />
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||||
Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
|
||||
des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
|
||||
à l'article L. 821-9. Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut
|
||||
conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du
|
||||
commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901950?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254431.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article L821-12-4</h1>
|
||||
|
||||
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé
|
||||
de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,78 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-17
|
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Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254461.xml
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<h1>Article L821-12-5</h1>
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Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité
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des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à
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||||
l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de
|
||||
banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du
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risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de
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leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.<br />
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Il peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information
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nécessaire à l'accomplissement de ses missions.<br />
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Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les
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conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité
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destinataire.<br />
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||||
Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour
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||||
l'accomplissement de ses missions. Lorsque l'autorité destinataire communique,
|
||||
dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers,
|
||||
elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs
|
||||
secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-22 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520388?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-22 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,124 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038586718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586718.xml
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<h1>Article L821-14</h1>
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Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux,
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ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de
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||||
contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L.
|
||||
821-1.<br />
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||||
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article
|
||||
L. 821-2 dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission
|
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d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie
|
||||
nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret.
|
||||
Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242460?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739776?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873134?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038558224?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D821-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/45/LEGIARTI000032254516.xml
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<h1>Article L821-15</h1>
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||||
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
|
||||
2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -6,13 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
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<h1>Sous-section 1 : De l'inscription</h1>
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||||
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
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- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
|
||||
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
|
||||
- [Article L822-1-4](article_l822-1-4.md)
|
||||
- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
|
||||
- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
|
||||
- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
|
||||
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
|
||||
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
|
||||
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
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||||
- [Article L821-16](article_l821-16.md)
|
||||
- [Article L821-17](article_l821-17.md)
|
||||
- [Article L821-18](article_l821-18.md)
|
||||
- [Article L821-19](article_l821-19.md)
|
||||
- [Article L821-20](article_l821-20.md)
|
||||
- [Article L821-21](article_l821-21.md)
|
||||
- [Article L821-22](article_l821-22.md)
|
||||
- [Article L821-23](article_l821-23.md)
|
||||
- [Article L821-24](article_l821-24.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
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|
@ -1,50 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258421.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535443.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L821-13</h1>
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||||
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||||
I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit
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||||
internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions
|
||||
définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant
|
||||
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant
|
||||
les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive
|
||||
84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant
|
||||
compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes
|
||||
physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute
|
||||
autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L.
|
||||
821-17.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
|
||||
conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et
|
||||
homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes
|
||||
qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la
|
||||
mission de certification des informations en matière de durabilité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
|
||||
européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil
|
||||
peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, imposer des procédures
|
||||
ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet
|
||||
aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle
|
||||
légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents
|
||||
comptables.<br />
|
||||
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
|
||||
tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19.<br />
|
||||
|
||||
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
|
||||
européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
|
||||
en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
|
||||
complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
|
||||
cette date.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de
|
||||
l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
|
||||
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
|
||||
modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
|
||||
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
|
||||
aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
|
||||
personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
|
||||
fixées par le Haut conseil.
|
||||
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
|
||||
tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -54,13 +32,16 @@ fixées par le Haut conseil.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,13 +49,7 @@ fixées par le Haut conseil.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535434.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L821-14</h1>
|
||||
|
||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
|
||||
étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle
|
||||
légal des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
|
||||
ayant donné lieu à condamnation pénale ;<br />
|
||||
|
||||
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
|
||||
sanction disciplinaire de radiation ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
|
||||
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;<br />
|
||||
|
||||
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée
|
||||
par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée
|
||||
par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
|
||||
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258421?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535443?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2020-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873134?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038558224?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D821-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-15</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques
|
||||
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
|
||||
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
|
||||
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
|
||||
et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir
|
||||
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
|
||||
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
|
||||
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
|
||||
réserve de réussir un examen d'aptitude.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524248.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L821-16</h1>
|
||||
|
||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
|
||||
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des
|
||||
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
|
||||
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
|
||||
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
|
||||
associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de
|
||||
l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
|
||||
conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
|
||||
sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
|
||||
de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
|
||||
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
|
||||
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
|
||||
la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
|
||||
comptes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-07-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799679?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799679?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524256.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L821-17</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle
|
||||
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
|
||||
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.<br />
|
||||
|
||||
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette
|
||||
société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 821-13.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048871846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/43/LEGIARTI000048524344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-18</h1>
|
||||
|
||||
I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13,
|
||||
une personne physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée
|
||||
d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant
|
||||
inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen
|
||||
d'aptitude.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535450?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877808?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877798?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-19</h1>
|
||||
|
||||
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les
|
||||
contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne
|
||||
ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le
|
||||
contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou
|
||||
d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un
|
||||
marché réglementé en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
|
||||
dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou,
|
||||
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
|
||||
équivalente à 50 000 € à la date d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € ou,
|
||||
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
|
||||
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des exigences
|
||||
équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
|
||||
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
|
||||
mentionnées à l'article L. 821-11 ou à des normes équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
|
||||
dispositions de la sous-section II de la présente section ou à des exigences
|
||||
équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
|
||||
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
|
||||
|
||||
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
|
||||
au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
|
||||
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
|
||||
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au III de
|
||||
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
|
||||
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
|
||||
sanctions défini à la section IV du présente chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-20</h1>
|
||||
|
||||
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs
|
||||
de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
|
||||
qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent
|
||||
la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes
|
||||
ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
|
||||
dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 euros
|
||||
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
|
||||
moins équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 euros
|
||||
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
|
||||
moins équivalente à 100 000 euros à la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du
|
||||
I de l'article L. 821-18 ou à des exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne physique qui exerce la mission de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de
|
||||
l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
|
||||
réalisée conformément aux normes mentionnées à l'article L. 821-59 ou à des
|
||||
normes équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
|
||||
effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente
|
||||
section ou à des exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les honoraires de la mission de certification d'informations en matière de
|
||||
durabilité sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des
|
||||
exigences équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
|
||||
|
||||
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
|
||||
au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
|
||||
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
|
||||
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au IV de
|
||||
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
|
||||
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
|
||||
sanctions défini à la section 4 du présent chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-21</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de
|
||||
l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article
|
||||
L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
|
||||
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
|
||||
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
|
||||
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
|
||||
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie
|
||||
cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent
|
||||
chapitre. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
|
||||
la Haute autorité les applique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-22</h1>
|
||||
|
||||
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
|
||||
L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports
|
||||
de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
|
||||
durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et
|
||||
au I de l'article L. 821-20. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des
|
||||
missions de certification des comptes ou de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé
|
||||
sur le territoire français.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/41/LEGIARTI000048524132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-23</h1>
|
||||
|
||||
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
|
||||
le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
|
||||
indépendance, respecter et faire respecter les lois.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,76 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048531839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531839.xml
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<h1>Article L821-24</h1>
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I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
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l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
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leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.<br />
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II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
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une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté
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durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une
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formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535450?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048872686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873111?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873134?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048871846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878137?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,127 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258585.xml
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<h1>Article L822-1-1</h1>
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Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne
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physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
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1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
|
||||
étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle
|
||||
légal des comptes ;<br />
|
||||
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||||
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
|
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ayant donné lieu à condamnation pénale ;<br />
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||||
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
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sanction disciplinaire de radiation ;<br />
|
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4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
|
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d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;<br />
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|
||||
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée
|
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par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée
|
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par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
|
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comptes ;<br />
|
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||||
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
|
||||
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1945-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038503538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345232?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535434?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258575.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L822-1-2</h1>
|
||||
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques
|
||||
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
|
||||
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
|
||||
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
|
||||
et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir
|
||||
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
|
||||
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
|
||||
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
|
||||
réserve de subir un examen d'aptitude.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254516?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1945-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038503538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1969-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1969-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956302?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,92 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799679.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L822-1-3</h1>
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||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit
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||||
remplir les conditions suivantes :<br />
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||||
|
||||
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
|
||||
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des
|
||||
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
|
||||
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
|
||||
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
|
||||
associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de
|
||||
l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
|
||||
conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
|
||||
sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
|
||||
de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
|
||||
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
|
||||
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
|
||||
la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025793972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751082?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L822-1-4</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle
|
||||
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
|
||||
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de
|
||||
cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 822-1.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,158 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L822-1-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1 les contrôleurs
|
||||
de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des
|
||||
comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas
|
||||
leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs
|
||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
|
||||
dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou,
|
||||
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
|
||||
équivalente à 50 000 € à la date d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € ou,
|
||||
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
|
||||
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
|
||||
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
|
||||
mentionnées à l'article L. 821-13 ou à des normes équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
|
||||
dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences
|
||||
équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
|
||||
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
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les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
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III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des
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conditions mentionnées au II.<br />
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Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
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des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
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mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s'y conforme.<br />
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IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l'article
|
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L. 822-1 ou dispensés d'inscription en application de l'article L. 822-1-6 sont
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soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de
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sanctions défini au chapitre IV du présent titre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258421?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535443?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L824-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891399?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,107 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
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||||
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||||
<h1>Article L822-1-6</h1>
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||||
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
|
||||
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
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||||
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||||
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
|
||||
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
|
||||
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
|
||||
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
|
||||
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision de la Commission européenne, le Haut conseil apprécie
|
||||
cette équivalence au regard des exigences prévues aux articles L. 820-1 et
|
||||
suivants. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
|
||||
le Haut conseil les applique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242368?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256923.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L822-1-7</h1>
|
||||
|
||||
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
|
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L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de
|
||||
certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L.
|
||||
822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de
|
||||
certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est
|
||||
situé sur le territoire français.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,13 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522
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<h1>Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes</h1>
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||||
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
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||||
- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
|
||||
- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
|
||||
- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
|
||||
- [Article L822-14](article_l822-14.md)
|
||||
- [Article L822-15](article_l822-15.md)
|
||||
- [Article L822-16](article_l822-16.md)
|
||||
- [Article L821-25](article_l821-25.md)
|
||||
- [Article L821-26](article_l821-26.md)
|
||||
- [Article L821-27](article_l821-27.md)
|
||||
- [Article L821-28](article_l821-28.md)
|
||||
- [Article L821-29](article_l821-29.md)
|
||||
- [Article L821-30](article_l821-30.md)
|
||||
- [Article L821-31](article_l821-31.md)
|
||||
- [Article L821-32](article_l821-32.md)
|
||||
- [Article L821-33](article_l821-33.md)
|
||||
- [Article L821-34](article_l821-34.md)
|
||||
- [Article L821-35](article_l821-35.md)
|
||||
- [Article L821-36](article_l821-36.md)
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,89 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048531850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531850.xml
|
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<h1>Article L821-25</h1>
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||||
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||||
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que
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celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société,
|
||||
par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
|
||||
dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à
|
||||
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer la profession de
|
||||
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
|
||||
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
||||
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
|
||||
d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants
|
||||
droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément
|
||||
préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit
|
||||
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
|
||||
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa l'exercice de la profession est possible
|
||||
simultanément au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
formé par une société consolidante et des sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
comprises dans la consolidation au sens du chapitre III du titre III du livre II
|
||||
du présent code.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D612-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524766.xml
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||||
<h1>Article L821-26</h1>
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||||
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||||
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de
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||||
certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la
|
||||
société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés,
|
||||
actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au
|
||||
II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé à statuer sur
|
||||
les comptes.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D821-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-27</h1>
|
||||
|
||||
La profession de commissaire aux comptes est incompatible :<br />
|
||||
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||||
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
|
||||
indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
|
||||
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
|
||||
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
|
||||
personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
|
||||
accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
|
||||
règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
|
||||
et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
|
||||
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
|
||||
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
|
||||
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
|
||||
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
|
||||
financières de professions libérales
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242709?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-28</h1>
|
||||
|
||||
I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
|
||||
certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
|
||||
durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice
|
||||
précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout
|
||||
membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à
|
||||
l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
|
||||
sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5
|
||||
du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
|
||||
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
|
||||
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
|
||||
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
|
||||
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
|
||||
avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
|
||||
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
|
||||
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
|
||||
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
|
||||
situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
|
||||
au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
|
||||
aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
|
||||
mesures de sauvegarde appropriées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne
|
||||
peuvent pas fournir, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public
|
||||
pour laquelle ils procèdent à la mission de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
|
||||
contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège
|
||||
social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et
|
||||
aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant
|
||||
entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
|
||||
certification.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
|
||||
mission de certification des comptes ou de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
|
||||
entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
|
||||
indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
|
||||
peuvent être mises en œuvre.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-29</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
|
||||
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
|
||||
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
|
||||
services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou
|
||||
une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II
|
||||
de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-(Abrogé).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256335?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/48/LEGIARTI000048524871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-30</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire
|
||||
aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt
|
||||
public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la
|
||||
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à
|
||||
l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques
|
||||
pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
|
||||
sauvegarde appliquées par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L.
|
||||
821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du
|
||||
réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la
|
||||
certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou
|
||||
entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé
|
||||
mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les
|
||||
risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
|
||||
sauvegarde appliquées par celui-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-31</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
|
||||
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
|
||||
pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne
|
||||
qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article
|
||||
L. 233-3.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
|
||||
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens
|
||||
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
|
||||
mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec
|
||||
l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles
|
||||
l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à
|
||||
un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un
|
||||
intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une
|
||||
personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, la personne ou l'entité pour laquelle une mission ou une
|
||||
prestation est envisagée. Le code de déontologie précise également les
|
||||
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
|
||||
mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
|
||||
mission de certification ou à la mission d'assurance de la communication
|
||||
d'information en matière de durabilité, toute autre personne participant à ses
|
||||
missions ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont
|
||||
étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe
|
||||
26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt
|
||||
substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est
|
||||
exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis,
|
||||
garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit
|
||||
d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif
|
||||
diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des
|
||||
assurances sur la vie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048871848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R820-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-32</h1>
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
|
||||
comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne
|
||||
peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
|
||||
surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités
|
||||
pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la
|
||||
cessation de cette mission.<br />
|
||||
|
||||
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
|
||||
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes
|
||||
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant
|
||||
leur participation à la mission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258636?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258636?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,59 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532070.xml
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<h1>Article L821-33</h1>
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||||
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
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peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette
|
||||
personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires
|
||||
aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du
|
||||
capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs
|
||||
fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la
|
||||
cessation de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
|
||||
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
|
||||
comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
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dirigeantes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,88 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524947.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L821-34</h1>
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||||
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||||
I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
|
||||
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
|
||||
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
|
||||
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
|
||||
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
|
||||
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
|
||||
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
|
||||
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
|
||||
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées à l'article L. 821-26 ne
|
||||
peuvent procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification
|
||||
des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices
|
||||
consécutifs, dans la limite de sept années. Ils peuvent à nouveau participer à
|
||||
une mission de certification des informations en matière de durabilité de ces
|
||||
personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
|
||||
de clôture du sixième exercice ayant fait l'objet de la mission de
|
||||
certification.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux missions de
|
||||
certification des comptes et de certification des informations en matière de
|
||||
durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
|
||||
l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux
|
||||
comptes.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258645?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-07-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,113 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-35</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions
|
||||
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
|
||||
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
|
||||
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret
|
||||
professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal
|
||||
judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre
|
||||
III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un
|
||||
commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en
|
||||
matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de
|
||||
leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes
|
||||
d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière
|
||||
de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret
|
||||
professionnel vis-à-vis de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication
|
||||
d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux
|
||||
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
|
||||
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
|
||||
professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret
|
||||
professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers
|
||||
procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de
|
||||
l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également
|
||||
lorsqu'une personne établit des comptes combinés.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés
|
||||
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
|
||||
autres, libérés du secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
|
||||
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
|
||||
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
|
||||
du juge de l'élection.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586533?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873134?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048564079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-36</h1>
|
||||
|
||||
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
|
||||
aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute
|
||||
autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
|
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
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les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
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auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048871274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R820-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,97 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038586697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586697.xml
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<h1>Article L822-11-1</h1>
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I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
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mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
|
||||
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
|
||||
services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité
|
||||
qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
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II.-(Abrogé).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256351.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L822-11-2</h1>
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||||
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||||
Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés
|
||||
au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être
|
||||
fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il
|
||||
appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux
|
||||
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
|
||||
des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
|
||||
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19. Ce comité se prononce après avoir
|
||||
analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les
|
||||
mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901981?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,162 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-17
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032256362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256362.xml
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<h1>Article L822-11-3</h1>
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I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
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directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
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dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la
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contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
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233-3.<br />
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Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
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II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
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personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
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mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
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Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
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commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
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pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
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économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
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ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
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233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit
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commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les
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restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
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mentionnées au II dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.<br />
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II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
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mission de certification, toute autre personne participant à la mission de
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certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui
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sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3,
|
||||
paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent
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détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité dont les
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comptes sont certifiés, ni réaliser de transaction portant sur un instrument
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financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf
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s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement
|
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collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou
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des assurances sur la vie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518159?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L824-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R210-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046018976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,106 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2021-07-03
|
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Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043757737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml
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||||
<h1>Article L822-14</h1>
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I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
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commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
|
||||
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
|
||||
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
|
||||
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
|
||||
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
|
||||
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
|
||||
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
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||||
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||||
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
|
||||
filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt
|
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public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1991-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2015-07-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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</li>
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2008-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25</a>
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2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046685312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2021-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,137 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280212
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280212.xml
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<h1>Article L822-15</h1>
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions
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législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
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collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
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faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
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leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du
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président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font
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application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
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chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
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Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux
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comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
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personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
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professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
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établit des comptes combinés.<br />
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Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
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alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés
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qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
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autres, libérés du secret professionnel.<br />
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Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
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au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
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professionnel.<br />
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||||
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
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du juge de l'élection.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714135?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345232?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-2-2
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024232437?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027256925?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036060179?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-17
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032258652
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258652.xml
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<h1>Article L822-16</h1>
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||||
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
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aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil
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du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
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||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
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les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
|
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auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253069?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253069?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024580066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955409?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891323?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512
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<h1>Sous-section 3 : De la responsabilité civile.</h1>
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- [Article L822-19](article_l822-19.md)
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- [Article L821-37](article_l821-37.md)
|
||||
- [Article L821-38](article_l821-38.md)
|
||||
- [Article L821-39](article_l821-39.md)
|
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|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,62 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048525019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525019.xml
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<h1>Article L821-37</h1>
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Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
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de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
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négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.<br />
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Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
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divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou
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prestation.<br />
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Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
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dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
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ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
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||||
compétent mentionnés à l'article L. 821-40.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532096.xml
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||||
<h1>Article L821-38</h1>
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Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
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dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535528?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048525030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L821-39</h1>
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||||
|
||||
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535525?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>
|
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</li>
|
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</ul>
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</details>
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