LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-03-27
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223058.xml
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<h1>Article L223-14</h1>
@ -31,8 +31,7 @@ dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale d
parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les
conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux
ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Le cas
échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 sont suivies.<br />
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième
et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la
@ -54,157 +53,7 @@ Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046912544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272550?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034660489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272549?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1985-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223020?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 169-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042180913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272547?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045982314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717021?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042180964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046912540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272548?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1982-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270374?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031983093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2024-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045982300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045982298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072560?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049077076?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -264,6 +113,9 @@ Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
@ -345,9 +197,6 @@ Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006222860
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222860.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222861
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222861.xml
---
<h1>Article L223-2</h1>
Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en
parts sociales égales.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu
lieu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité
limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de
300 euros au moins.
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en
parts sociales égales.
<details>
@ -35,22 +21,13 @@ limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -77,9 +54,6 @@ limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi
<li>
1978-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-02 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-01</a>
</li>
@ -87,10 +61,10 @@ limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006223371
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223371.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006223372
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223372.xml
---
<h1>Article L223-42</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ société.<br />
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification
des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue
et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.<br />
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes
qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux
propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à
la moitié du capital social.<br />
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -36,7 +36,8 @@ régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un
plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
<details>
@ -46,106 +47,19 @@ redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323672?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6326-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006374329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-18 au 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275968?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547786?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-2 (art. R122-4) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024558848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260592?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047881958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047883199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -169,6 +83,9 @@ redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
@ -208,9 +125,6 @@ redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230246
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230246.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230247.xml
---
<h1>Article L241-1</h1>
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, de faire dans l'acte
de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales
entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou
d'omettre cette déclaration.<br />
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte
de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre
tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du
capital.
@ -27,7 +26,7 @@ capital.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +34,7 @@ capital.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
@ -48,9 +47,6 @@ capital.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281993?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -58,10 +54,13 @@ capital.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230336
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230336.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230337
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230337.xml
---
<h1>Article L241-9</h1>
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute
personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la
gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et
place de son gérant légal.
@ -23,7 +23,13 @@ place de son gérant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006282082?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +37,7 @@ place de son gérant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
@ -57,7 +63,10 @@ place de son gérant légal.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230568.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006230569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230569.xml
---
<h1>Article L242-30</h1>
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 et L. 246-1 pour les
présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes
sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du
directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes
régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.<br />
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 pour les présidents,
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les
dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.<br />
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés
anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
@ -23,52 +23,11 @@ anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761098?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886090?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317479?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461899?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261631?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797546?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797547?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006282567?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 464 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
@ -97,10 +56,10 @@ anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>

View file

@ -1,47 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230593.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230594.xml
---
<h1>Article L244-2</h1>
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président d'une société par
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital
social.<br />
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de
ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende.
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
@ -67,10 +50,10 @@ euros d'amende.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230824.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006230825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
---
<h1>Article L246-2</h1>
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1, L.
243-2 et L. 246-1 visant le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux de sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
légaux.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
<details>
@ -26,31 +25,16 @@ légaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230823?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006282557?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 463 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -77,6 +61,9 @@ légaux.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
@ -89,8 +76,5 @@ légaux.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>