Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2003-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006232015
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232015.xml
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006232016
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232016.xml
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###### Article L430-2
@ -28,4 +28,13 @@ concentration entre entreprises.<br />
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens
de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que
définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part
de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux
dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de
trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la
procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions
de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.