Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019287894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038743843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml
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<h1>Article L121-4</h1>
@ -33,15 +33,22 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.<br />
IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
publicité légale à caractère professionnel.<br />
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les
autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -51,7 +58,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,9 +98,6 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2006-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22</a>
</li>
@ -112,6 +116,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039208561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale VIGUEUR</a>
</li>