Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES

MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501119
Ancien identifiant: 1LX98511
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229368 Identifiant: LEGIARTI000048539539
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###### Article L233-28 ###### Article L233-28
@ -14,5 +13,5 @@ Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues
raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient
des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et
L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés
dans les conditions prévues à l'article L. 823-9, leurs comptes consolidés le dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le
sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article. sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.