Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2019-09-28
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###### Article Annexe 1-1 ###### Article Annexe 1-1
@ -35,8 +34,7 @@ agricole.<br />
7. Inspection du travail.<br /> 7. Inspection du travail.<br />
8. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à 8. Chambres des métiers et de l'artisanat.<br />
l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).<br />
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Chambre nationale de la batellerie artisanale. Chambre nationale de la batellerie artisanale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2019-10-01
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--- ---
###### Article R123-42 ###### Article R123-42
@ -15,4 +14,10 @@ prévus à l'article R. 123-38.<br />
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237. 123-237.<br />
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la
déclaration d'affectation du patrimoine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2022-04-29
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--- ---
###### Article R123-45 ###### Article R123-45
@ -17,4 +16,12 @@ modificative.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est
présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées
au 6° de l'article R. 123-46. au 7° de l'article R. 123-46.<br />
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le
dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L.
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande
relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son
apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2023-01-01
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--- ---
###### Article R123-52 ###### Article R123-52
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les
héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait
usage de la possibilité prévue au 6° de l'article R. 123-46. usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-10-01
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R077AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256692.xml
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###### Article R123-77 ###### Article R123-77
@ -22,9 +21,10 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes
d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7,
procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br /> conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4
du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006256852 Identifiant: LEGIARTI000023379433
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R083AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379433.xml
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--- ---
###### Article R123-83 ###### Article R123-83
@ -18,4 +17,12 @@ physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises
compétent.<br /> compétent.<br />
Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de
déclarations modificatives. déclarations modificatives.<br />
Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à
l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration
d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai
le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de
mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197045
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques ###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
- [Article R123-121-1](article_r123-121-1.md) - [Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.](sous-sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023362239
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
- [Article R123-121-1](article_r123-121-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257385 Identifiant: LEGIARTI000023379438
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R121BXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379438.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257385.xml
--- ---
###### Article R123-121-1 ###### Article R123-121-1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006256048 Identifiant: LEGIARTI000023379379
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256048.xml
--- ---
###### Article R123-24 ###### Article R123-24
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil
et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la
transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des
autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les
et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à
caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la
1316-4 du code civil. première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006265660 Identifiant: LEGIARTI000023585270
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585270.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265660.xml
--- ---
###### Article R310-3 ###### Article R310-3
@ -26,5 +25,5 @@ du dossier complet.<br />
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de
déclaration n'a pas été délivré par le préfet.<br /> déclaration n'a pas été délivré par le préfet.<br />
Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie de la vente en Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
liquidation ainsi déclarée. en liquidation ainsi déclarée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006266334 Identifiant: LEGIARTI000023585266
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X322R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585266.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266334.xml
--- ---
###### Article R322-1 ###### Article R322-1
@ -14,7 +13,7 @@ Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévue
par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par
une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en
vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la
chambre de commerce et d'industrie et du tribunal du commerce.<br /> chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.<br />
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises. espèces de marchandises.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266393 Identifiant: LEGIARTI000023585262
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X322R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266393.xml
--- ---
###### Article R322-8 ###### Article R322-8
@ -14,11 +13,11 @@ Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la
rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la
vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au
public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la
chambre de commerce et d'industrie et au tribunal de commerce consultés sur la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce
demande d'autorisation.<br /> consultés sur la demande d'autorisation.<br />
Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des
affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie
et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent
que trois mois après leur annonce et leur communication. exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.

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@ -1,14 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269973 Identifiant: LEGIARTI000023160868
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160868.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269973.xml
--- ---
###### Article R712-9 ###### Article R712-9
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.
de l'article 1600 du code général des impôts.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270013 Identifiant: LEGIARTI000023585333
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R037AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585333.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270013.xml
--- ---
###### Article R712-37 ###### Article R712-37
L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités
territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés
compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de
commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les
risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098462 Identifiant: LEGIARTI000023585196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585196.xml
--- ---
###### Article R741-4 ###### Article R741-4
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région , commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat
le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la de région, le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et
chambre de métiers et de l'artisanat de région , être autorisé par arrêté du d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de
garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités région, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à
dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des
suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, dans l'intérêt des
centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la
siège.<br /> ville où la juridiction commerciale a son siège.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre
de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270525 Identifiant: LEGIARTI000023585658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270525.xml
--- ---
###### Article R761-7 ###### Article R761-7
@ -14,10 +13,10 @@ Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préf
région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre
sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire,
aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux
chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et
et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le
est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté
du commerce et de l'agriculture.<br /> des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et
la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans. la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270888 Identifiant: LEGIARTI000023585249
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###### Article R822-19 ###### Article R822-19
@ -16,9 +15,9 @@ dans les locaux du greffe de la cour d'appel, par le greffier en chef.<br />
Dans le même délai, le greffier en chef adresse copie de la liste au greffier de Dans le même délai, le greffier en chef adresse copie de la liste au greffier de
chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de
chaque chambre de commerce et d'industrie du ressort de la cour d'appel, aux chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du ressort de la cour
fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi qu'au d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi
président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des qu'au président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des
commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée
au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en
application du deuxième alinéa de l'article R. 822-18 sont communiquées sans application du deuxième alinéa de l'article R. 822-18 sont communiquées sans