Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L711-1 ###### Article L711-1
@ -26,7 +26,8 @@ métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambre
commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
territoriales.<br /> territoriales. Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de
la métropole.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516907 Identifiant: LEGIARTI000038763163
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###### Article L711-3 ###### Article L711-3
@ -33,14 +33,19 @@ avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tou
équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
leurs missions ;<br /> leurs missions ;<br />
4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des
de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles
opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent et gèrent leur situation personnelle ;<br />
les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon
accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment 4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les
en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.<br /> personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit
public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et
commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et
aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207122 Identifiant: LEGIARTI000038610724
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###### Article L711-8 ###### Article L711-8
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du
leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de
économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à
du code général des collectivités territoriales. Dans des conditions définies l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature
activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions
d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent
départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br /> leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de
commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
A ce titre, elles :<br /> A ce titre, elles :<br />
@ -42,20 +44,22 @@ entreprises dans les départements et les bassins économiques ;<br />
des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
et d'industrie territoriales ;<br /> et d'industrie territoriales ;<br />
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de
schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, sous déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la
leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent
affectées et transfèrent leur contribution à CCI France, dans des conditions code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et
précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br /> doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses
missions de proximité ;<br />
5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les 5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut d'industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu
et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent
leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de
rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br /> recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
@ -75,4 +79,8 @@ dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;<br
celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
départementales de leur circonscription. départementales de leur circonscription ;<br />
9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation
à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort.