Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000877599 Ancien identifiant: 1LX8980419P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-16
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032207133
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Identifiant: LEGIARTI000038610758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207133.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610758.xml
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###### Article L711-1
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###### Article L711-1
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@ -26,7 +26,8 @@ métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambre
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commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
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commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
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économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
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économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
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circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
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circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
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territoriales.<br />
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territoriales. Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de
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la métropole.<br />
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
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d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres
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d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022516907
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Identifiant: LEGIARTI000038763163
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###### Article L711-3
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###### Article L711-3
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@ -33,14 +33,19 @@ avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tou
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équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
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équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
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leurs missions ;<br />
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leurs missions ;<br />
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4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
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3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
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délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
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délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
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procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents
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procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des
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de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions
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personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles
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opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent
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et gèrent leur situation personnelle ;<br />
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les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon
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accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment
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4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les
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en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.<br />
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personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit
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public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et
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commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et
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aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n°
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2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
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entreprises.<br />
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Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
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Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
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moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs
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moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs
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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-16
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032207122
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Identifiant: LEGIARTI000038610724
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###### Article L711-8
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###### Article L711-8
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Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
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Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
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activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
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activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
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sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans
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sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du
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leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement
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réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de
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économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13
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développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à
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du code général des collectivités territoriales. Dans des conditions définies
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l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
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par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur
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compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature
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activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et
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des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions
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d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie
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définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent
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départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
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leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de
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commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et
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d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
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A ce titre, elles :<br />
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A ce titre, elles :<br />
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@ -42,20 +44,22 @@ entreprises dans les départements et les bassins économiques ;<br />
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des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
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des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
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et d'industrie territoriales ;<br />
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et d'industrie territoriales ;<br />
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4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
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4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
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départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les
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rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de
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schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, sous déduction de
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leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la
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leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont
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convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent
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affectées et transfèrent leur contribution à CCI France, dans des conditions
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code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et
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précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses
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missions de proximité ;<br />
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5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
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5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
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personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°
|
personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et
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52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
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d'industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et
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du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
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d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu
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et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce
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par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
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et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après
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d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
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avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de
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de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent
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leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de
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rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
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rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
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obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
|
obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
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recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
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recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
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@ -75,4 +79,8 @@ dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;<br
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celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
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celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
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accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
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accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
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code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
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code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
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départementales de leur circonscription.
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départementales de leur circonscription ;<br />
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9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
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métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation
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à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort.
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