Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
parent bcc1df7bb3
commit d963057eb0
6 changed files with 120 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164716
- [Article A321-1](article_a321-1.md) - [Article A321-1](article_a321-1.md)
- [Article A321-2](article_a321-2.md) - [Article A321-2](article_a321-2.md)
- [Article A321-3](article_a321-3.md) - [Article A321-3](article_a321-3.md)
- [Article A321-4](article_a321-4.md)
- [Article A321-5](article_a321-5.md)
- [Article A321-6](article_a321-6.md)
- [Article A321-7](article_a321-7.md)
- [Article A321-8](article_a321-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164708.xml
---
###### Article A321-4
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164706.xml
---
###### Article A321-5
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
conditions prévues à l'article R. 321-19.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164704.xml
---
###### Article A321-6
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164702.xml
---
###### Article A321-7
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
de vingt minutes de préparation.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164700.xml
---
###### Article A321-8
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.