Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871386
NOR: TSSD2418389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/13/JORFTEXT000050871386.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794955 Identifiant: LEGIARTI000050924322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/43/LEGIARTI000050924322.xml
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<h1>Article R128-6</h1> <h1>Article R128-6</h1>
@ -61,7 +61,13 @@ i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général ;<br /> spécialement habilités par le directeur général ;<br />
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie.<br /> l'énergie ;<br />
k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur général ;<br />
l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail,
individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers 2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de
@ -80,10 +86,10 @@ chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a> 2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
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2024-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a>