LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006223629
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223629.xml
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Date de début: 2001-02-20
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||||
Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006223630
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223630.xml
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<h1>Article L225-23</h1>
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Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
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générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
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par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui
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sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 5 % du capital
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sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
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social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
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se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
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deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le
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cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds
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commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même
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temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus
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tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces
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plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires
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ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un
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fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit
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en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au
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plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces
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administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur
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proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la
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détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
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l'article L. 225-17.<br />
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Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
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dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
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peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
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astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale
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extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à
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modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier
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alinéa du présent article.<br />
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Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
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sont à la charge des administrateurs.<br />
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Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs
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administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds
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communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs
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salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont
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pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.<br />
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pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
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Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
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premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
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l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
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des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
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cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
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l'article L. 225-27.<br />
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Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en
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application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à
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nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
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nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
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<details>
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@ -45,85 +63,10 @@ nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042507662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2013-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565659?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276736?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 93-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312087?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -136,9 +79,6 @@ nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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@ -160,7 +100,10 @@ nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006224338
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAA
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006224339
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB
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<h1>Article L225-71</h1>
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|
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224338.xml
|
|||
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
|
||||
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
|
||||
personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
|
||||
représentent plus de 5 % du capital social de la société, une assemblée générale
|
||||
représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
|
||||
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
|
||||
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de surveillance
|
||||
doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
|
||||
les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
|
||||
d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que
|
||||
l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
|
||||
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
|
||||
surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
|
||||
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
|
||||
de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
|
||||
que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
|
||||
l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
|
||||
conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
|
||||
sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
|
||||
|
@ -27,15 +27,33 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
|
|||
pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
|
||||
conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
|
||||
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
|
||||
dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge des membres du directoire.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres
|
||||
nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de
|
||||
placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés
|
||||
élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues
|
||||
aux obligations prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
|
||||
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
||||
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
|
||||
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
|
||||
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-79.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en
|
||||
application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à
|
||||
nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
|
||||
nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,70 +63,10 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-06 au 2004-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277178?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312087?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -141,6 +99,12 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224799
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224799.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224800
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-102</h1>
|
||||
|
@ -32,7 +32,15 @@ développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une
|
|||
société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19
|
||||
juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne
|
||||
sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à
|
||||
l'alinéa précédent.
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier
|
||||
alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
|
||||
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,327 +50,39 @@ l'alinéa précédent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042507662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223629?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225109?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2011-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224338?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 1984-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027543040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-15 au 2018-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027543042?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-15 au 2018-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389649?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596878?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596898?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339516?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723038?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121882?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-02</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658788?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Arrêté 2002-04-30 (informations relatives aux rejets nocifs contenues dans le rapport)
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</li>
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||||
<li>
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||||
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
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</li>
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<li>
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||||
1986-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658788?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -441,15 +161,6 @@ l'alinéa précédent.
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -459,11 +170,5 @@ l'alinéa précédent.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224838
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224838.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224839
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224839.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L225-106</h1>
|
||||
|
@ -32,6 +32,10 @@ surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des
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|||
conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant
|
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des actions de la société.<br />
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||||
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale
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||||
extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application
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||||
de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.<br />
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|
||||
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non
|
||||
écrites.<br />
|
||||
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||||
|
@ -50,82 +54,13 @@ choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042704543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217132?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039798985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2014-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277534?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312087?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041795044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-12 au 2020-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658789?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -152,6 +87,9 @@ choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658789?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225044
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225044.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225045
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225045.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L225-129</h1>
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@ -85,7 +85,20 @@ VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil
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d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
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||||
l'augmentation de capital.<br />
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||||
VII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article
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||||
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale
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extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser
|
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une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
443-5 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
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||||
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
|
||||
capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du
|
||||
travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
|
||||
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
|
||||
liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
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||||
VIII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article
|
||||
sont nulles.
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@ -96,94 +109,7 @@ sont nulles.
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225232?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329692?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808528?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825269?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825270?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277788?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -193,15 +119,15 @@ sont nulles.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -223,7 +149,10 @@ sont nulles.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a>
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@ -276,12 +205,18 @@ sont nulles.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225161
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225161.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225162
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-138</h1>
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|
@ -37,8 +37,10 @@ l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
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|
||||
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
|
||||
actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
fonds commun de placement. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux
|
||||
articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
|
||||
fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à
|
||||
capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et
|
||||
financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.
|
||||
225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émission par une société dont les actions sont admises aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de
|
||||
|
@ -52,11 +54,20 @@ du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égau
|
|||
réguliers sur le salaire du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq
|
||||
ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après
|
||||
avoir été intégralement libérées ;<br />
|
||||
ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ou des délais de sept ou dix
|
||||
ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code ne sont
|
||||
négociables qu'après avoir été intégralement libérées ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire est autorisée alors
|
||||
même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libérées.
|
||||
7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même
|
||||
que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
||||
|
||||
Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L.
|
||||
443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de
|
||||
leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par
|
||||
l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat
|
||||
prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -66,73 +77,19 @@ même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libér
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658778?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277859?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658770?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -159,6 +116,15 @@ même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libér
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658770?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658778?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -186,6 +152,9 @@ même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libér
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -210,11 +179,23 @@ même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libér
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226075
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226075.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226076
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-216</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un
|
|||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes
|
||||
des établissements de crédit ni aux opérations effectuées en vue de
|
||||
l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses
|
||||
filiales.
|
||||
des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition
|
||||
par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société
|
||||
comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3
|
||||
du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,19 +28,7 @@ filiales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278597?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a>
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