Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023374280
#### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel](chapitre_vi)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGISCTA000023374371
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045794663
---
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- [Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_unique)
- [Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGISCTA000023374420
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045794661
---
###### Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
###### Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article A526-1](article_a526-1.md)
- [Article A526-2](article_a526-2.md)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161265
- [Article L145-14](article_l145-14.md)
- [Article L145-15](article_l145-15.md)
- [Article L145-16](article_l145-16.md)
- [Article L145-16-1](article_l145-16-1.md)
- [Article L145-16-2](article_l145-16-2.md)
- [Article L145-17](article_l145-17.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000045178064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178064.xml
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###### Article L145-16
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions
tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du
présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou
au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.<br />
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle
de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article
1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L.
236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par
le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la
société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société
bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire,
substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les
droits et obligations découlant de ce bail.<br />
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de
garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal
peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133266
- [Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006146264
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045710313
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##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- [Section 1 : De l'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2)