Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829441
NOR: ECOI1915595D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/94/JORFTEXT000038829441.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247494
- [Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2](sous-section_6)

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Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038842692
---
###### Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
- [Article R752-29-1](article_r752-29-1.md)
- [Article R752-29-2](article_r752-29-2.md)
- [Article R752-29-3](article_r752-29-3.md)
- [Article R752-29-4](article_r752-29-4.md)
- [Article R752-29-5](article_r752-29-5.md)
- [Article R752-29-6](article_r752-29-6.md)
- [Article R752-29-7](article_r752-29-7.md)
- [Article R752-29-8](article_r752-29-8.md)
- [Article R752-29-9](article_r752-29-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/26/LEGIARTI000038842694.xml
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###### Article R752-29-1
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission
départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au
deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les
caractéristiques du projet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/26/LEGIARTI000038842696.xml
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###### Article R752-29-2
Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission
départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de
l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut
solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation
:<br />
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis
du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun
des maires des communes signataires de la convention d'opération de
revitalisation de territoire ;<br />
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2,
l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de
territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même
convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est
membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale
signataire, l'avis de son président.<br />
La demande d'avis du préfet comporte :<br />
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs
d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de
nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale ;<br />
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par
l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le
projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale.<br />
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au
terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de
suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai
imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à
l'expiration du délai de réponse le plus tardif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/26/LEGIARTI000038842698.xml
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###### Article R752-29-3
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée
auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune
d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention
d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le
préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de
l'enregistrement et de l'examen de cette demande.<br />
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée
auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention
d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes
signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet
et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de
coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir
conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de
suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.<br />
La demande de suspension comporte :<br />
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs
d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de
nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale ;<br />
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par
l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le
projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale d'aménagement commercial.<br />
La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours
francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission
départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la
demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le
plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un
jours.<br />
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la
demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.<br />
L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui
est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/27/LEGIARTI000038842700.xml
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###### Article R752-29-4
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le
préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie
électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/27/LEGIARTI000038842702.xml
---
###### Article R752-29-5
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :<br />
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de
territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre
gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;<br />
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour
la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;<br />
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de
logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif
à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées
pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources
mentionnées.<br />
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la
suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec
les motifs de la suspension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/27/LEGIARTI000038842704.xml
---
###### Article R752-29-6
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs
ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une
durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six
mois avant le terme initial de la suspension.<br />
Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires
mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R.
752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à
quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés
à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la
prorogation de la suspension de la procédure.<br />
L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la
suspension et précise le terme définitif de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/27/LEGIARTI000038842706.xml
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###### Article R752-29-7
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont
notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de
permis de construire.<br />
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/27/LEGIARTI000038842708.xml
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###### Article R752-29-8
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission
départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux
mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.<br />
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est
transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité
compétente en matière de permis de construire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038842710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/27/LEGIARTI000038842710.xml
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###### Article R752-29-9
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le
délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.