Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219466 Identifiant: LEGIARTI000006219467
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAC
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###### Article L124-1 ###### Article L124-1
@ -45,16 +45,17 @@ alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maxi
sept ans ;<br /> sept ans ;<br />
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />
:<br />
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la -par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
propriété ou la jouissance ;<br />
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant -par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété
ou la jouissance ;<br />
-par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;<br /> comporter des prix communs ;<br />
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et -par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br /> de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou 7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219528 Identifiant: LEGIARTI000006219529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB
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###### Article L124-11 ###### Article L124-11
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 1° de l'article S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article
L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui
est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219479 Identifiant: LEGIARTI000006219480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAB
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###### Article L124-4 ###### Article L124-4
@ -13,14 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219479.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant,
exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
l'Espace économique européen, peut être membre de coopératives de commerçants. sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et
ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre
au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur
chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou activité et compétentes pour en connaître.<br />
morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1. d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.<br />
Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre
coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services
de cette dernière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219482 Identifiant: LEGIARTI000006219483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAB
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###### Article L124-6 ###### Article L124-6
@ -21,11 +21,12 @@ justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemni
compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la
coopérative.<br /> coopérative.<br />
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ne peuvent Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que
être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des excédents réalisés le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération.
que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts. Ceux-ci précisent Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des
l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts.
maximum de rétributions annuelles.<br /> Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas
cinq années le maximum de rétributions annuelles.<br />
Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par
l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219523 Identifiant: LEGIARTI000006219524
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB
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###### Article L124-9 ###### Article L124-9
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute
modification des statuts.<br /> modification des statuts.<br />
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il