Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-08
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024931269
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Identifiant: LEGIARTI000041564128
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###### Article R522-6
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###### Article R522-6
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@ -13,5 +13,5 @@ Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'articl
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522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
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affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de
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commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du
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premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir
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les annonces légales.
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