Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006221531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221531.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221532
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221532.xml
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###### Article L145-2
@ -41,4 +41,8 @@ code général des impôts.<br />
II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables
aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles
ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds
artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en
application de l'article L. 214-1 du même code.