Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221531 Identifiant: LEGIARTI000006221532
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###### Article L145-2 ###### Article L145-2
@ -41,4 +41,8 @@ code général des impôts.<br />
II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables
aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles
ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds
artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en
application de l'article L. 214-1 du même code.