Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent f8b612e508
commit d55dc529f4
66 changed files with 650 additions and 658 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977413 Identifiant: LEGIARTI000043292436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292436.xml
--- ---
###### Article R123-32 ###### Article R123-32
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et,
au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de
cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande
son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br /> son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br />
1° Soit son principal établissement ;<br /> 1° Soit son principal établissement ;<br />

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977404 Identifiant: LEGIARTI000043292432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292432.xml
--- ---
###### Article R123-35 ###### Article R123-35
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un
département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est situé son siège.<br /> duquel est situé son siège.<br />
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort l'étranger, l'immatriculation est demandée, par l'intermédiaire de l'organisme
duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier
la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la
123-208-2. première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191075
- [Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256300 Identifiant: LEGIARTI000043292429
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R041AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292429.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256300.xml
--- ---
###### Article R123-41 ###### Article R123-41
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le
ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce
tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une
immatriculation secondaire. immatriculation secondaire.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199015
- [Article R123-43](article_r123-43.md) - [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md) - [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md) - [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md) - [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-48](article_r123-48.md) - [Article R123-48](article_r123-48.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256313 Identifiant: LEGIARTI000043292426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R043AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256313.xml
--- ---
###### Article R123-43 ###### Article R123-43
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le
ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce
tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
inscription complémentaire. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription
complémentaire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045699912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/99/LEGIARTI000045699912.xml
---
###### Article R123-45
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44
fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription
modificative.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est
présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées
au 7° de l'article R. 123-46.<br />
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la
cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937560 Identifiant: LEGIARTI000043292399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292399.xml
--- ---
###### Article R123-48 ###### Article R123-48
@ -13,7 +13,8 @@ En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement
principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans
le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques
immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du
changement d'adresse :<br /> changement d'adresse :<br />
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256413 Identifiant: LEGIARTI000043292395
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R049AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256413.xml
--- ---
###### Article R123-49 ###### Article R123-49
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256413.xml
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation,
celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est
situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au
local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de
adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien
la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le
la formalité à la personne immatriculée et au greffier du nouvel établissement dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante.
ou de la nouvelle adresse.<br /> Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée par
l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouvel établissement ou
de la nouvelle adresse.<br />
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel
établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1°

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256459 Identifiant: LEGIARTI000043292391
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R051AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292391.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256459.xml
--- ---
###### Article R123-51 ###### Article R123-51
Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation
totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le
délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de
cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379422 Identifiant: LEGIARTI000043292387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292387.xml
--- ---
###### Article R123-52 ###### Article R123-52
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de
héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants
usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46. cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la
possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563774 Identifiant: LEGIARTI000046073374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073374.xml
--- ---
###### Article R123-60 ###### Article R123-60
@ -25,16 +25,16 @@ d) Sa durée ;<br />
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
leur entrée dans le groupement ;<br /> entrée dans le groupement ;<br />
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
leur entrée dans le groupement ;<br /> entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom,

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256603 Identifiant: LEGIARTI000043292382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R066AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256603.xml
--- ---
###### Article R123-66 ###### Article R123-66
Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme
mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois
des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants. de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006256634 Identifiant: LEGIARTI000043292376
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R069AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292376.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256634.xml
--- ---
###### Article R123-69 ###### Article R123-69
@ -27,4 +26,5 @@ participé à l'opération ;<br />
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article
440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;
lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration
incombe au tuteur ou au curateur. incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256640 Identifiant: LEGIARTI000043292292
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R072AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292292.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256640.xml
--- ---
###### Article R123-72 ###### Article R123-72
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un
établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes
morales immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique
:<br /> mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du
transfert :<br />
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y
étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;<br /> étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;<br />

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256642 Identifiant: LEGIARTI000043292371
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R073AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256642.xml
--- ---
###### Article R123-73 ###### Article R123-73
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle
immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les
quinze jours de celle-ci, au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et
établissement.<br /> au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.<br />
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la
radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.<br /> radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.<br />
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée et au Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par
greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.<br /> l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du
nouvel établissement.<br />
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel
établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71. établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485943 Identifiant: LEGIARTI000043292365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292365.xml
--- ---
###### Article R123-75 ###### Article R123-75
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font
l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois
à compter de la publication de la clôture de la liquidation.<br /> à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.<br />
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est
demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.<br /> demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197039
---
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
- [Article R123-77](article_r123-77.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592529.xml
---
###### Article R123-77
Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce
et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut
être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes
et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support
papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à
la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise
d'une copie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un
procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
lui parvient.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251142 Identifiant: LEGIARTI000043292349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292349.xml
--- ---
###### Article R123-84 ###### Article R123-84
Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et
demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du
définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.<br /> tribunal compétent.<br />
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à
R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L.
123-2.<br /> 123-2.<br />
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
alinéa.<br /> 123-166.<br />
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit
définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256911 Identifiant: LEGIARTI000043292346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R087AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292346.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256911.xml
--- ---
###### Article R123-87 ###### Article R123-87
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256911.xml
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par
toute personne justifiant y avoir intérêt.<br /> toute personne justifiant y avoir intérêt.<br />
Le greffier en informe la personne immatriculée. Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346081 Identifiant: LEGIARTI000043292341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292341.xml
--- ---
###### Article R123-89 ###### Article R123-89
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une
incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités
correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la
tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750
et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de
chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans
ministériels et à certains auxiliaires de justice. les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955
relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de
justice.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-28 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144809 Identifiant: LEGIARTI000043292337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292337.xml
--- ---
###### Article R123-96 ###### Article R123-96
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la
déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation
au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par
greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe
dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf
dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette
autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier
procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100. procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251149 Identifiant: LEGIARTI000043292328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292328.xml
--- ---
###### Article R123-98 ###### Article R123-98
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant
dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou
dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.
sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251152 Identifiant: LEGIARTI000043292324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292324.xml
--- ---
###### Article R123-102 ###### Article R123-102
@ -22,4 +22,8 @@ Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne
dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la
nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est
effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237. renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.<br />
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251179 Identifiant: LEGIARTI000043292321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292321.xml
--- ---
###### Article R123-112 ###### Article R123-112
@ -24,4 +24,8 @@ prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les
copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.<br />
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251186 Identifiant: LEGIARTI000043292316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292316.xml
--- ---
###### Article R123-118 ###### Article R123-118
@ -19,4 +19,8 @@ l'article L. 229-3 ;<br />
2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et
du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 229-5. troisième alinéas de l'article L. 229-5.<br />
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257647 Identifiant: LEGIARTI000046073404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R150AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073404.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/76/LEGIARTI000006257647.xml
--- ---
###### Article R123-150 ###### Article R123-150
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui
et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions
déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions
documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257681 Identifiant: LEGIARTI000046073395
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R151AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/76/LEGIARTI000006257681.xml
--- ---
###### Article R123-151 ###### Article R123-151
Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :<br />
industrielle peuvent porter :<br />
1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent
dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257818 Identifiant: LEGIARTI000046073390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R163AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/78/LEGIARTI000006257818.xml
--- ---
###### Article R123-163 ###### Article R123-163
@ -14,7 +13,9 @@ Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en
application de la présente section sont à la charge des requérants.<br /> application de la présente section sont à la charge des requérants.<br />
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants,
les greffiers perçoivent, pour le compte de l'Institut national de la propriété les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R.
industrielle, les taxes instituées en faveur de cet établissement. Ils envoient 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au
à l'institut les fonds perçus par eux à ce titre dans les délais fixés par titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi
l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté
prévu à l'article R. 123-166.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258753 Identifiant: LEGIARTI000046073469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R221AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073469.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/87/LEGIARTI000006258753.xml
--- ---
###### Article R123-221 ###### Article R123-221
Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre
composé de neuf chiffres.<br /> composé de neuf chiffres.<br />
Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf
chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son
d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement. activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres
propre à cet établissement.

View file

@ -1,42 +1,73 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343449 Identifiant: LEGIARTI000046073465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073465.xml
--- ---
###### Article R123-222 ###### Article R123-222
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br /> Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
1° Pour chaque personne inscrite :<br /> 1° Pour chaque unité légale :<br />
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom
ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms,
l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle
l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe,
date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;<br /> la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les
activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse
électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la
mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès
ainsi que celle de la cessation d'activité ;<br />
b) Pour les personnes morales de droit privé :<br /> b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé
non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 :<br />
-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et - la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial
le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures,
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la
national des associations ou la qualité de société à mission ;<br /> concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse
correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne
morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de
l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des
associations ou la qualité de société à mission ;<br />
-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne
nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms,
légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date
l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des
contact et leur numéro de téléphone ;<br /> personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur
adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique,
le lieu et le numéro unique d'identification ;<br />
c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services
mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le
forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;<br /> sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que
l'adresse du lieu principal d'activité ;<br />
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si 2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication,
nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br /> le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile
personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale,
l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un
établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées
et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le
concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y
a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de
l'établissement ;<br />
3° Dans tous les cas le numéro d'identité. 3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication
de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en
sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le
cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné
jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section
2 de la section 4 du présent chapitre ;<br />
4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à
3°.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs
établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.

View file

@ -1,18 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258869 Identifiant: LEGIARTI000046073453
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R225AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073453.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/88/LEGIARTI000006258869.xml
--- ---
###### Article R123-225 ###### Article R123-225
La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les
concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :<br />
l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de
ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit à la demande des personnes leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;<br />
inscrites.
2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la
personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224,
selon les modalités prévues au même article ;<br />
3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un
signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique
public.

View file

@ -1,29 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258909 Identifiant: LEGIARTI000046073447
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R226AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073447.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258909.xml
--- ---
###### Article R123-226 ###### Article R123-226
Lorsque les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 sont Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du
fournis, en vertu des articles R. 123-224 et R. 123-225, soit par les présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification
administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit par les énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut
personnes inscrites elles-mêmes, l'Institut national de la statistique et des national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de
études économiques vérifie la concordance de ces renseignements avec ceux qui l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du
ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R.
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; en cas de 123-234-2.<br />
non-concordance, seuls ces derniers renseignements sont pris en considération au
répertoire institué par la présente section.<br />
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article
R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par la personne R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité
inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas assujettie à l'immatriculation au légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'Institut données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la
national de la statistique et des études économiques procède à la modification section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des
en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de la études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec
personne concernée. l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale
concernée.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278192 Identifiant: LEGIARTI000046073430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073430.xml
--- ---
###### Article R123-228 ###### Article R123-228
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
code de la sécurité sociale, la radiation des commerçants, personnes physiques code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises,
ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre
des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce
l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des registre a été faite.
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre
spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la
radiation de ces registres a été faite.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258982 Identifiant: LEGIARTI000046073507
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R231AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/35/LEGIARTI000046073507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258982.xml
--- ---
###### Article R123-231 ###### Article R123-231
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification
d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute
obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de
son activité. son activité.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259005 Identifiant: LEGIARTI000046073483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R233AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073483.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259005.xml
--- ---
###### Article R123-233 ###### Article R123-233
Indépendamment des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
123-224, les administrations publiques sont tenues d'utiliser exclusivement le relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser
numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance,
cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'immatriculation les si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros
personnes inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels
R. 123-220. qu'ils sont définis à l'article R. 123-220.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259008 Identifiant: LEGIARTI000046073477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R234AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073477.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259008.xml
--- ---
###### Article R123-234 ###### Article R123-234
Conformément à l'article R. 123-220 toute personne physique ou morale, toute Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou
institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes
ou organismes énumérés à l'article R. 123-224, le numéro d'identité dès sa définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et
notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la
plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers. correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses
établissements, le ou les numéros de ces derniers.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259055 Identifiant: LEGIARTI000046078791
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X123D235AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/87/LEGIARTI000046078791.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259055.xml
--- ---
###### Article D123-235 ###### Article D123-235
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans
ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à
l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son
à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en
de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en
application de la sous-section 2. application de la sous-section 2.

View file

@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043299934
- [Article R123-12](article_r123-12.md) - [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md) - [Article R123-13](article_r123-13.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md) - [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
- [Article R123-16](article_r123-16.md) - [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md) - [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md) - [Article R123-18](article_r123-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944536.xml
---
###### Article R123-15
La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 veille au
respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ainsi qu'à la
compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.

View file

@ -1,31 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259105 Identifiant: LEGIARTI000046073839
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X127R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/38/LEGIARTI000046073839.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/91/LEGIARTI000006259105.xml
--- ---
###### Article R127-3 ###### Article R127-3
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des
sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité
ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des
ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation,
factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande,
correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés
son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur
contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou
mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents
social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification
l'appui, ainsi que le terme du contrat.<br /> de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.<br />
Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du
bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont
fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de
registre du commerce et des sociétés, pour les artisans par le décret n° 98-247 registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au
du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les
des métiers et pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code. dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les
dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents
commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent
code en matière de Registre national des entreprises.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259423 Identifiant: LEGIARTI000044952205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/22/LEGIARTI000044952205.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/94/LEGIARTI000006259423.xml
--- ---
###### Article R143-4 ###### Article R143-4
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se
faire délivrer par le greffier copie des actes de vente sous seing privé déposés faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article
au greffe. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques
de vente. de vente.

View file

@ -1,40 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259461 Identifiant: LEGIARTI000044952198
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952198.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/94/LEGIARTI000006259461.xml
--- ---
###### Article R143-10 ###### Article R143-10
Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles L. Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L.
141-21 et L. 141-22 sont inscrites sur un registre à souche tenu par le 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les
greffier.<br /> informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6
sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la
société.<br />
Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir :<br /> Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la
société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le
1° Le numéro d'ordre de la déclaration ;<br /> numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
2° Le procès-verbal de la déclaration indiquant la date à laquelle elle a été
faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de
la nature et du lieu d'établissement du fonds dont il est propriétaire, le
montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont
la nature et le siège sont déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe
de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le
greffier ;<br />
3° La reproduction du numéro d'ordre ;<br />
4° Le certificat de la déclaration de créance qui reproduit succinctement les
indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des
mentions des troisième et quatrième colonnes, est détaché et remis au déclarant.
Il est daté et signé par le greffier.<br />
Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique
des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit à l'article
R. 143-12.<br />
Il est arrêté chaque jour.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259548 Identifiant: LEGIARTI000044952208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R018AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/22/LEGIARTI000044952208.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/95/LEGIARTI000006259548.xml
--- ---
###### Article R143-18 ###### Article R143-18
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie
d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du
lieu de l'inscription.<br /> lieu de l'inscription.
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts
différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant
le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement
principal.

View file

@ -1,21 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259605 Identifiant: LEGIARTI000044952192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R022AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952192.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259605.xml
--- ---
###### Article R143-22 ###### Article R143-22
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le
ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la
propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par
le greffier du tribunal de commerce.<br />
Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont
applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu
par l'Institut national de la propriété industrielle.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271086 Identifiant: LEGIARTI000046074270
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X930R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/42/LEGIARTI000046074270.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271086.xml
--- ---
###### Article R930-7 ###### Article R930-7
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
applicable en Nouvelle-Calédonie. l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite
conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132958 Identifiant: LEGIARTI000046074254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/42/LEGIARTI000046074254.xml
--- ---
###### Article R940-1 ###### Article R940-1
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132958.xml
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :<br /> dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :<br />
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1, en ce qu'ils concernent les 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222,
sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R.
novembre 2021 ;<br /> 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur
version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;<br />
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11
février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271124 Identifiant: LEGIARTI000046074267
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/42/LEGIARTI000046074267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271124.xml
--- ---
###### Article R950-6 ###### Article R950-6
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
applicable dans les îles Wallis et Futuna. l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite
conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044952121
##### Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes ##### Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- [Article R521-1](article_r521-1.md) - [Section 1 : Contenu et forme électronique du registre](section_1)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X521R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267891.xml
---
###### Article R521-1
Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes
prévues par l'article L. 521-3, sous réserve des dispositions de l'article R.
521-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X521R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267892.xml
---
###### Article R521-2
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de
marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par l'article L. 521-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044935467
---
###### Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952129.xml
---
###### Article R521-1
Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions
définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés
mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs
inscriptions.<br />
Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le
réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les
registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044952124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952124.xml
---
###### Article R521-2
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :<br />
1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second
alinéa de l'article 2338 du code civil ;<br />
2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à
responsabilité limitée et de société en nom collectif ;<br />
3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;<br />
4° Du nantissement du fonds de commerce ;<br />
5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de
commerce ;<br />
6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires
enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
;<br />
7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les
navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des
transports ;<br />
8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code
des transports ;<br />
9° Des hypothèques fluviales ;<br />
10° Des actes de saisie de bateaux ;<br />
11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application
des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas
échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription
au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles
R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les
débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de
celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R.
626-26 et R. 642-13 du même code ;<br />
12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité,
conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les
conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;<br />
13° Du privilège du Trésor ;<br />
14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus
à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
15° Des warrants agricoles ;<br />
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563940 Identifiant: LEGIARTI000046073950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073950.xml
--- ---
###### Article R611-43 ###### Article R611-43
@ -15,9 +15,9 @@ l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne
physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également
mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un
laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine,
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
d'affectation.<br /> d'affectation.<br />
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921319 Identifiant: LEGIARTI000046073940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073940.xml
--- ---
###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -23,26 +23,25 @@ internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti
pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail
prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.<br /> prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.<br />
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre
mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises
entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par
s'il s'agit d'une entreprise artisanale.<br /> l'article R. 123-294.<br />
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des
sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont sociétés ou au Registre national des entreprises, les mentions sont portées sur
portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom,
débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du
morale débitrice ou du débiteur personne physique.<br /> débiteur personne physique.<br />
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7
ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture
est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé,
soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui
mentionné à l'article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l'article L. mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de
311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé ces registres.<br />
à l'un de ces registres.<br />
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
@ -51,25 +50,24 @@ entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine es
affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6, affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6,
selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro
unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un
ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville
de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité
celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de
l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est
échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire
est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à
l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai
créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. En outre, pour les
références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature
814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens
insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai
procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour
règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure
et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce
décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, recours.<br />
ainsi que le délai pour former ce recours.<br />
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096023 Identifiant: LEGIARTI000046073934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073934.xml
--- ---
###### Article R621-9 ###### Article R621-9
@ -23,5 +23,4 @@ l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br />
La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
621-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175199 Identifiant: LEGIARTI000046073929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073929.xml
--- ---
###### Article R622-1 ###### Article R622-1
@ -16,5 +16,5 @@ ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.<br />
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au
débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et
mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.
l'article R. 621-8. 621-8.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269573 Identifiant: LEGIARTI000044952311
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R025AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952311.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269573.xml
--- ---
###### Article R626-25 ###### Article R626-25
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du
commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels
les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.<br />
à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8.<br />
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le
débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le
cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
621-8.<br />
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180103 Identifiant: LEGIARTI000046073973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073973.xml
--- ---
###### Article R626-42 ###### Article R626-42
@ -17,5 +17,4 @@ Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours.<br /> recours.<br />
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux
registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
621-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180299 Identifiant: LEGIARTI000046073968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073968.xml
--- ---
###### Article R631-43 ###### Article R631-43
@ -17,5 +17,4 @@ Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours.<br /> recours.<br />
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux
registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
621-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624452 Identifiant: LEGIARTI000046073907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073907.xml
--- ---
###### Article R642-5 ###### Article R642-5
@ -13,8 +13,8 @@ La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requê
du cessionnaire.<br /> du cessionnaire.<br />
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux
personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux
prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.<br /> quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.<br />
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du
jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180406 Identifiant: LEGIARTI000046073963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073963.xml
--- ---
###### Article R644-4 ###### Article R644-4
@ -20,5 +20,5 @@ La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et
transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de
recours.<br /> recours.<br />
Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers
trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. alinéas de l'article R. 621-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347205 Identifiant: LEGIARTI000046073953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/72/LEGIARTI000039347205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073953.xml
--- ---
###### Article R662-7 ###### Article R662-7
@ -50,9 +50,9 @@ greffier du tribunal ou de la cour.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions
s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi
de l'affaire, il en est fait mention aux registres ou répertoires mentionnés à de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R.
l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette
cette procédure.<br /> procédure.<br />
Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un
administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139706 Identifiant: LEGIARTI000046073992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073992.xml
--- ---
###### Article R743-140 ###### Article R743-140
@ -28,7 +28,6 @@ si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application
l'article L. 444-3.<br /> l'article L. 444-3.<br />
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au
titre des transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code, mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases de données qu'il
hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.
l'exploitation privée des données concernées.